Entrée en vigueur le 26 novembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1635 du 23 novembre 2011 - art. 1
II. ― L'association adopte, au plus tard six mois après la conclusion d'un contrat relevant du présent chapitre, des statuts conformes aux dispositions de ce chapitre.
[…] Sur la compétence du tribunal de commerce de Béziers : La Compagnie d'assurances AXA soulève l'incompétence de la juridiction de céans au motif que l'incendie s'est déclaré à escale (11200) dans l'Aude et que la défenderesse à son siège en région parisienne. _ Au terme de l'article R144-1 du Code des Assurances, les demandes relatives à la fixation et règlement des indemnités dues sont portées devant le Tribunal du domicile de l'assuré. L'assuré est ici la SCEA LE CLOS DE LA VICAIRIE, et à son siège […] à Béziers. La juridiction de Béziers est donc compétente. De plus, la COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA, si elle a son siège social en région
[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] M me B A, au visa des articles R. 144-1 du Code des Assurances, 1134, 1147, 1162 du Code Civil, L. 133-2 du Code de la Consommation, et par des conclusions au détail desquelles il est expressément renvoyé, conclut : […] Les intérêts courus depuis le terme du contrat (1 073 €)
[…] Vu les assignations en référé en date des 4 et 7 mars 2025 délivrées par Madame [X] [U] épouse [H] à la Société MAIF et la CPAM de la Somme, au visa des articles 145, 232 et 834 du code de procédure civile, L.121-1 et L.122-1 du code de la route, L.211-9 et R.144-1 du code des assurances et de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, aux fins de : […] Ordonnance du Dr [L] du 28 juillet 2016 (traitement médical) ;Ordonnance et certificat du Dr [R] du 1er août 2016 (recommandation et traitement mis en place) ;Ordonnance du CHU d'[Localité 11] du 8 août 2016 (protocole de kinésithérapie) ;Ordonnance du CHU d'[Localité 11] du 8 août 2016 (traitement médical) ;Ordonnance du Dr [M], […]