Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 59
La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12, doit être motivée.
[…] délai de dénonciation 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat). […] Vous indiquez : Une Compagnie d'assurances peut, […] l'article L113 -12.1 du Code des assurances précise : La résiliation unilatérale du contrat d'assurance couvrant une personne physique en dehors de son activité professionnelle par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113-12 , […] Pourriez-vous m'indiquer pourquoi vous estimez que la motivation n'est pas nécessaire ? […] Article L113-12 Version en vigueur depuis le 01 […]
Lire la suite…Le délai est respecté à la condition que vous ayez envoyé votre demande de résiliation par lettre simple, tout autre support durable (papier, courriels etc.) ou tous les moyens énoncés par l'article L. 113-14 du code des assurances avant que le délai de préavis ne commence à courir, le cachet de la poste faisant foi au sens de l'article L. 113-12 dudit code. […] Par sécurité, vous pouvez demander un avenant de résiliation. […] Les articles R. 113-11 et R. 113-12-1 du code des assurances définissent les modalités d'application de cette forme de résiliation. […]
Lire la suite…[…] La société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, se fondant sur la clause d'exclusion de garantie figurant à la police d'assurance et sur les articles 1103, 1170, 1188 et 1192 du code civil, L 113-1, L 113-12, L 113-12-1 du code des assurances, a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de la SAS Hostellerie des remparts aux motifs que les pertes d'exploitation subies par cette dernière ne remplissent pas les conditions d'application de la garantie souscrite, en l'absence de fermeture administrative au sens du contrat, et, subsidiairement, que la garantie au titre des pertes d'exploitation est exclue par une clause d'exclusion formelle et limitée qui ne prive pas la garantie de sa substance. […] La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 12 janvier 2023.
[…] [Adresse 1] […] contrevient aux dispositions de l'article L 113-12-1 du code des assurances au titre d'un défaut de motivation et commet un abus de droit engageant sa responsabilité à l'égard de l'assuré. […] cela ressortant d'une notification sur son espace personnel lui indiquant que son contrat était désormais validé et de courriers des 12 juillet et 25 juillet 2017 lui transmettant son certificat d'assurance définitif et la carte verte du véhicule, […] il est stipulé que le contrat peut être résilié '… par vous et l'assureur à chaque échéance principale moyennant un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (article L 113-12 du code des assurances)…'.
[…] — constater que la Matmut n'a pas respecté les dispositions de l'article L113-12 du code des assurances, […] ' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Le tribunal a jugé que les formes prévues à l'article L 113-12 du code des assurances pour résilier un contrat d'assurance, reprises dans les conditions générales du contrat, avaient été respectées par la Matmut tout comme l'exigence de motivation prévue à l'article L113-12-1 du même code.
À cet égard, l'assureur dispose de la faculté de résilier les contrats à échéance, conformément à l'article L. 113-12 du code des assurances. […] Or cette situation est particulièrement problématique à deux égards. […] Comme le prévoit le code des assurances, les conditions de résiliation sont fixées par la police (article L113-12) et l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. […] sauf si le contrat a été souscrit pour couvrir une activité professionnelle, la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur doit être motivée (article L 113-12-1).
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