Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 2 septembre 2021, n° 20/00316

TI Gonesse 21 novembre 2019

CA Versailles
Confirmation 2 septembre 2021

Arguments

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Rejeté
Non-respect des dispositions de l'article L113-12 du code des assurances
La cour a jugé que la Matmut avait respecté les conditions de résiliation, y compris l'exigence de motivation, et que la résiliation n'était pas abusive.
Rejeté
Abus de la résiliation du contrat d'assurance
La cour a estimé que la résiliation, fondée sur un sinistre indemnisé, ne constituait pas un abus et ne vidait pas le contrat de sa substance.
Rejeté
Droit à indemnisation suite à la résiliation abusive
La cour a confirmé que la résiliation n'était pas abusive, et par conséquent, la demande d'indemnisation ne pouvait être acceptée.
Accepté
Dépens d'appel
La cour a décidé de condamner l'appelante aux dépens d'appel, conformément à la décision de première instance.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement rendu par le Tribunal d'Instance de Gonesse dans l'affaire opposant Madame Y X à la Matmut. Madame X contestait la résiliation unilatérale de son contrat d'assurance automobile par la Matmut suite à un sinistre. Le tribunal de première instance avait jugé que la résiliation avait été effectuée dans les formes prévues par le code des assurances et que la motivation de la résiliation n'était pas abusive. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que la Matmut avait respecté les conditions de résiliation et que le non-renouvellement du contrat après un sinistre indemnisé n'était pas abusif. Madame X a été condamnée aux dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 3e ch., 2 sept. 2021, n° 20/00316
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	20/00316
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Gonesse, 21 novembre 2019, N° 1118001968
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Marie-José BOU, président
Avocat(s) :	Diana CAPUANOMarc FLACELIERE
Cabinet(s) :	KERDREBEZ-GAMBULI & BATI
Parties :	Mutuelle MATMUT

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 58A

3^e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 SEPTEMBRE 2021

N° RG 20/00316

N° Portalis DBV3-V-B7E-TWM5

AFFAIRE :

Y X

MATMUT

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Novembre 2019 par le Tribunal d’Instance de GONESSE

N° RG : 1118001968

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Olfa BATI

M^e Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS Avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Madame Y X

[…]

Représentant : M^e Olfa BATI de la SCP KERDREBEZ GAMBULI ET BATI, Postulant, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 152 – N° du dossier 180103

Représentant : M^e Diana CAPUANO, Plaidant, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 152

APPELANTE

****************

MATMUT

[…]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : M^e Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS Avocats, Postulant, et Plaidant, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 7 N° du dossier 021364

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 Mai 2021 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Françoise BAZET, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-José BOU, Président,

Madame Françoise BAZET, Conseiller,

Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 7 novembre 2016, M^me X a souscrit un contrat d’assurance automobile auprès de la Matmut.

A la suite d’un sinistre survenu le 27 mai 2017 et indemnisé par l’assureur, son contrat a été unilatéralement résilié par celui-ci au motif d’une sinistralité préoccupante.

Elle a subi un nouveau sinistre le 23 mars 2018.

Par acte du 19 octobre 2018, M^me X a assigné la Matmut, la caisse primaire d’assurance maladie du Val d’Oise et le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages devant le tribunal d’instance de Gonesse.

Par jugement du 21 novembre 2019, le tribunal a :

— débouté M^me X de ses demandes

— rejeté le surplus des demandes,

— condamné M^me X aux dépens de l’instance.

Par actes des 16 et 17 janvier 2020, M^me X a interjeté appel à l’encontre de la Matmut. Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 6 février 2020.

M^me X demande à la cour, par dernières conclusions du 8 avril 2020, de:

— la déclarer recevable et bien fondée en son appel.

En conséquence :

— infirmer le jugement entrepris

Statuant à nouveau :

— constater que la Matmut n’a pas respecté les dispositions de l’article L113-12 du code des assurances,

— constater que la motivation de la résiliation du contrat d’assurance automobile de M^me X par la Matmut est abusive car non proportionnée et vidant le contrat d’assurance de sa substance,

— constater que le contrat d’assurance automobile de M^me X s’est perpétué de plein droit,

— dire que la Matmut doit garantir les conséquences du sinistre en date du 23 mars 2018,

— condamner la Matmut à lui verser les sommes suivantes :

' 5 949,48 euros au titre des frais de réparation de son véhicule,

' 2 476,34 euros au titre des frais de location d’un autre véhicule le temps

de l’immobilisation,

' 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

— condamner la Matmut à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— déclarer 'le jugement à intervenir’ commun à la CPAM du Val d’Oise et opposable au Fonds de Garantie,

— condamner la Matmut aux entiers dépens avec recouvrement direct .

Par dernières écritures du 25 juin 2020, la Matmut demande à la cour de :

— déclarer mal fondé l’appel interjeté par M^me X,

— la débouter de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

— confirmer, en conséquence, la décision entreprise,

— condamner M^me X à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner M^me X en tous les dépens.

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1^er avril 2021.

SUR QUOI, LA COUR

Le tribunal a jugé que les formes prévues à l’article L 113-12 du code des assurances pour résilier un contrat d’assurance, reprises dans les conditions générales du contrat, avaient été respectées par la Matmut tout comme l’exigence de motivation prévue à l’article L113-12-1 du même code.

M^me X fait valoir qu’elle a toujours contesté avoir reçu la lettre de résiliation que la Matmut dit lui avoir adressée et que l’assureur ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l’article L113-12 du code des assurances.

Elle souligne ensuite que l’article L113-12-1 de ce code impose à l’assureur de motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat, que le défaut de motivation et l’abus de la résiliation entraînent la perpétuation de plein droit du contrat d’assurance.

Elle soutient qu’il y a lieu de vérifier la légalité de la motivation, qu’au cas présent son contrat a été résilié après un seul sinistre, que le contrat d’assurance est vidé de sa substance si l’assureur résilie le contrat d’assurance dans de telles conditions, de sorte que ce comportement est nécessairement abusif.

La Matmut réplique qu’elle a respecté les conditions de résiliation fixées par l’article L113-12 du code des assurances en informant son assurée par lettre recommandée du 26 octobre 2017 envoyée à

la dernière adresse connue.

La Matmut fait ensuite valoir que M^me X a eu un accident avec le véhicule assuré six mois après son adhésion dans lequel son entière responsabilité a été retenue et qu’elle est intervenue pour régler les dommages occasionnés au véhicule de son assurée ainsi qu’aux tiers. L’intimée affirme que compte-tenu de l’adhésion récente de M^me X à la Matmut, titulaire d’un seul contrat automobile, la décision de résiliation a été prise notamment au regard des circonstances de l’accident du 27 mai 2017, des sommes engagées par l’assureur, de l’expérience de conduite de l’intéressée au regard de la date d’obtention de son permis.

La Matmut en conclut qu’elle a respecté ses obligations légales en indiquant clairement à son assurée les motifs de la non-reconduction du contrat.

* * *

L’appel n’a été interjeté qu’à l’encontre de la Matmut et il n’y a pas lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CPAM du Val d’Oise et opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

Aux termes de l’article L113-12 du code des assurances dans sa rédaction applicable au contrat, l’assureur peut résilier le contrat à l’expiration d’un délai d’un an, à la condition d’envoyer une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance du contrat. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d’expédition de l’envoi recommandé électronique.

Ces dispositions et les modalités de la résiliation par l’assureur sont rappelées aux articles 39-1 et 39-2 des conditions générales du contrat d’assurance dont M^me X ne conteste pas qu’elles lui sont opposables.

Les dispositions légales n’imposent pas l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La Matmut verse aux débats la copie de la lettre de résiliation adressée à M^me X ainsi que le relevé d’information daté du 26 octobre 2017 joint à cette lettre et destiné au nouvel assureur de M^me X. Le document émanant de la poste établit que ce 26 octobre 2017 a été adressée à l’assurée une lettre recommandée à l’adresse dont M^me X ne conteste pas qu’elle est bien la sienne.

Le tribunal a à bon droit jugé que le contrat d’assurance avait été résilié par la Matmut dans les conditions de forme et le respect du délai de préavis imposés par le texte précité.

L’article L113-12-1 du code des assurances, issu de la loi du 17 mars 2014, oblige l’assureur à motiver sa décision de résiliation unilatérale du contrat d’assurance lorsqu’il couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle, observation étant faite que cette exigence de motivation n’est pas prescrite par ce texte à peine de nullité.

La lettre de résiliation délivrée par la Matmut vise la sinistralité constatée par l’assureur. Il n’est pas contesté par M^me X qu’un sinistre s’est produit au cours de la première année d’exécution du contrat d’assurance, qui a été indemnisé par la Matmut. Il n’est donc pas allégué une motivation

fausse ou fantaisiste que l’assureur n’aurait invoquée que pour être en conformité avec les exigences légales.

En procédant à la résiliation du contrat sur ce motif dûment visé, l’assureur n’a pas vidé le contrat d’assurance de sa substance dés lors qu’il a rempli ses obligations qui étaient les siennes lors de la déclaration du sinistre par M^me X le 27 mai 2017.

Le tribunal a jugé à bon droit que, s’agissant d’un contrat expirant chaque année et se renouvelant par tacite reconduction, le non renouvellement par l’assureur à l’issue d’une année à raison d’un événement tel qu’un sinistre indemnisé, qui le conduisait à reconsidérer ses risques pour l’année à venir ne pouvait être qualifié en lui-même d’abusif.

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

M^me X, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

L’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la Matmut.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement en toutes des dispositions.

Y ajoutant

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne M^me X aux dépens d’appel.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Marie-José BOU, Président et par Madame AUBERT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,