Article A132-4-5 du Code des assurances
Entrée en vigueur le 14 septembre 2014
Est créé par : ARRÊTÉ du 12 septembre 2014 - art. 1
La note d'information sur la totalité du contrat prévue au c du IV de l'article 3 de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 doit contenir les informations visées aux articles A. 132-4 et A. 132-4-4, en vigueur à la date de conversion.