[…] M. [T] [G], demeurant [Adresse 2] […] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024 […] Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, […] le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances. […] Aux termes de l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. […] En application des dispositions de l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts contractuels, […]

[…] Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 2 […] Considérant, en premier lieu, que l'article A. 343-1 du code des assurances définit la piste d'audit en se référant aux informations comprises dans les comptes annuels soumis ou à soumettre aux assemblées générales des entreprises d'assurance ; que les opérations sur des contrats individuels, telles que les versements de cotisations, […] comme l'admet Generali N, elles doivent donc, à des fins comptables, être justifiées par une pièce d'origine pendant le délai de 10 ans prévu par l'article L. 123-22 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 341-2 du code des assurances ; qu'en revanche, contrairement à ce que soutient Generali N, […]