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Article L341-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 août 2016

Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)

L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le compte d'un tiers, un magasin de commerce de détail, ayant pour but commun l'exploitation de ce magasin et comportant des clauses susceptibles de limiter la liberté d'exercice par cet exploitant de son activité commerciale prévoient une échéance commune.
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
Entrée en vigueur le 6 août 2016
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Commentaires


1L’application dans le temps des articles L.341-1 et L.341-2 du Code de commerce
Gouache Avocats · 13 mai 2022

L'article 31 II de la loi Macron (n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) déclarait que les articles L.341-1 et L.341-2 du code de commerce s'appliqueraient à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi soit à compter du 7 août 2016. Dès lors que la question de l'application dans le temps de ces articles a beaucoup interrogé. […] de l'activité commerciale de l'exploitant qui l'a précédemment souscrit, et ce, peu important que le contrat soit arrivé à son terme le 19 juin 2008 sans avoir été renouvelé ;

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2La loi Macron n'est pas rétroactive !
Martine Behar-touchais · L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence · 1er avril 2022

3Flash-distribution-21fevrier2022
Vogel & Vogel · 21 février 2022

[…] Franchise : applicabilité des articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de commerce à la franchise […]

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1Cour d'appel de Toulouse, 2 octobre 2013, n° 11/05685
Infirmation partielle

[…] B X a opposé l'irrecevabilité des demandes d'hypothèques judiciaires, de paiement au titre du cautionnement, de prononcer la résolution du contrat sur la déloyauté de la banque et l'engagement disproportionné et il vise les articles L622-28 et L626-11 du code de commerce, L 341-1 à L341-6 du code de commerce et 1184 du code civil.

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 28 septembre 2017, n° 14/00473
Confirmation

[…] — qu'il y a bien eu un démarchage au sens de l'article L 341-1 du code de commerce en l'espèce ; […]

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 14 décembre 2015, n° 2015000536

[…] En désespoir de cause, la Banque invoque, la prétendue manvaise foi de M. X en déclarant sur la fiche de renseignement de la caution qu'il percevait la somme de 24.000 € de telle sorte qu'il ne pourrait pas obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 341-1 du Code de commerce. Or cette somme de 24.000 € correspondait au salaire mensuel versé par la société R&D à hauteur de 800 € et pour le surplus à une rémunération en sa qualité de Président de la société ESPARTINE, fixée aux termes d'une AG de la société de sorte qu'au jour où M. X a fait ses déclarations, il s'agissait bien des sommes qu'il devait percevoir.

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