Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
L. 420-1). […] Lorsque la pratique est susceptible d'affecter sensiblement le commerce entre États membres, les articles 101 et 102 TFUE s'appliquent en parallèle. Les deux niveaux de contrôle ne sont donc pas des alternatives : un réseau français peut relever simultanément du droit français et du droit de l'Union. […] Après la fin d'un contrat de distribution visé par l'article L. 341-1 du code de commerce, une clause restrictive de concurrence est, par défaut, réputée non écrite. […]
Lire la suite…La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et du règlement n° 330/2010. […] L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet « les actions concertées, conventions, […] cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur » ( ). […] L'article L. 341-2 du code de commerce dispose ainsi que « toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 341-1 et suivants du code de commerce, (…) […] Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation,(…), […] L'article L.341-4 du code de la consommation (L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations.
[…] 1/ sur le courrier du 17/11/2015 : […] De même, elle a respecté l'article 341-1 du code de la consommation, dans la mesure où il n'y a pas eu d'incident de payement jusqu'à la liquidation judiciaire qui a constitué celui-ci et a rendu le payement des sommes exigibles à titre échu. […] L'exigibilité arguée par la BPMC de la déchéance du terme du fait d'un RJ ou d'une LJ prévues dans les conditions du prêt ne doit s'appliquer qu'à l''emprunteur et non à la caution, […] Le Tribunal considère que la BPMC a respecté les termes de l'article L341-1 du code de la consommation concernant l'information de la caution dans le mois du premier incident de payement du débiteur principal ; […] Vu les articles 341-1, […]
[…] la société Courtage 47 demande à la cour, au visa des articles 873, alinéa 1, du code de procédure civile, 1128, 1169 du code civil, L. 341-2 du code de commerce et du principe de liberté du commerce et de l'industrie, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de […] La société Courtage 47 soutient également que le trouble ne serait pas manifestement illicite, remettant en cause au visa de l'article L341-2 du code de commerce, la validité de la clause litigieuse. […] De surcroît, ainsi que le relève la société Meilleurtaux, l'article L 341-1 du code de commerce régit les relations entre le franchiseur et un franchisé exploitant un commerce de détail, […]
Le précédent alinéa ne s'applique pas aux personnes qui agissent dans les conditions prévues à l'article L. 341-1 du présent code ainsi qu'aux personnes dont l'activité d'intermédiation porte en partie ou en totalité sur les opérations de crédit mentionnées aux articles L. 313-1, L. 314-10 ou L. 315-1 du code de la consommation ; 2° Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, […]
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