Entrée en vigueur le 6 août 2016
Est créé par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 31 (V)
La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Le présent article n'est pas applicable au contrat de bail dont la durée est régie par l'article L. 145-4, au contrat d'association et au contrat de société civile, commerciale ou coopérative.
[…] qui restreignent la liberté d'installation et d'exercice du commerçant après la résiliation du contrat, font l'objet d'un encadrement légal rigoureux issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, codifié aux articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de commerce. […] S'agissant de la clause de non-concurrence post-contractuelle proprement dite, l'article L. 341-2, I, pose le principe de son inefficacité en édictant que « toute clause ayant pour effet, […]
Lire la suite…Cassation au visa de l'article 1134 ancien du Code : « En se déterminant ainsi, par des motifs tirés de la restriction apportée par la clause à l'activité de l'exploitant, impropres à établir une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'entreprendre, au regard des intérêts légitimes du franchiseur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ». Dit autrement, le test opéré par la cour d'appel n'était pas le bon. […] Il est vrai que l'article L. 341-2 du Code de commerce prévoit que « Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L. 341-1 et suivants du code de commerce, (…) […] Vu l'article L. 341-6 du code de la consommation,(…), […] L'article L.341-4 du code de la consommation (L.332-1 dans sa nouvelle rédaction) prévoit qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où elle est appelée, ne lui permette de faire face à ses obligations.
[…] 1/ sur le courrier du 17/11/2015 : […] De même, elle a respecté l'article 341-1 du code de la consommation, dans la mesure où il n'y a pas eu d'incident de payement jusqu'à la liquidation judiciaire qui a constitué celui-ci et a rendu le payement des sommes exigibles à titre échu. […] L'exigibilité arguée par la BPMC de la déchéance du terme du fait d'un RJ ou d'une LJ prévues dans les conditions du prêt ne doit s'appliquer qu'à l''emprunteur et non à la caution, […] Le Tribunal considère que la BPMC a respecté les termes de l'article L341-1 du code de la consommation concernant l'information de la caution dans le mois du premier incident de payement du débiteur principal ; […] Vu les articles 341-1, […]
[…] la société Courtage 47 demande à la cour, au visa des articles 873, alinéa 1, du code de procédure civile, 1128, 1169 du code civil, L. 341-2 du code de commerce et du principe de liberté du commerce et de l'industrie, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de […] La société Courtage 47 soutient également que le trouble ne serait pas manifestement illicite, remettant en cause au visa de l'article L341-2 du code de commerce, la validité de la clause litigieuse. […] De surcroît, ainsi que le relève la société Meilleurtaux, l'article L 341-1 du code de commerce régit les relations entre le franchiseur et un franchisé exploitant un commerce de détail, […]
La chambre commerciale a censuré ce raisonnement mécanique au visa de l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et du règlement n° 330/2010. […] L'article L. 420-1 du code de commerce prohibe en effet « les actions concertées, conventions, […] cessionnaire ou locataire de biens meubles s'engage vis à vis de son vendeur, cédant ou bailleur, à ne pas faire usage d'objets semblables ou complémentaires en provenance d'un autre fournisseur » ( ). […] L'article L. 341-2 du code de commerce dispose ainsi que « toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, […]
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