[…] Estimant que la société ERISA n'avait pas respecté les dispositions précontractuelles d'information prescrites par l'article L 132-5-1 du code des assurances et que cette violation avait eu pour effet de prolonger le délai d'exercice de leur faculté de renonciation, ils se sont, par lettres recommandées avec accusé de réception des 10 et 11 mars 2005, prévalus de la faculté de renoncer au contrat prévue par cet article. La compagnie d'assurance s'est opposée à cette demande. […] — que les époux X se livrent à une collecte de références disparates aux 'contrats groupe' dans le code des assurances (A 344-8, L 132-23, L 140-5) pour prétendre, au mépris de tout fondement, que seraient applicables à ces contrats les dispositions relatives aux contrats individuels ;

[…] D E P A R I S […] Il entend démontrer que l'assureur n'a pas satisfait à son devoir d'information précontractuel, tel que prévu par les articles qui fondent sa demande, relativement aux différents points précisés dans son assignation en s'appuyant, en particulier, sur la Directive assurance vie du 05 mars 2002, sur la jurisprudence ou sur l'article A 344-8 du Code des assurances. […] 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 88-1 de la Constitution française, 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, 15 de la directive 90 / 619 / CEE et 31 de la directive 92 / 96 / CEE incorporées en tant qu'articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE, […]