Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 - art. 4
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 2315-51 ;
2° Les modalités et conditions de certification des experts mentionnées à l'article L. 2315-94, en tenant compte, notamment, de ses compétences techniques et du domaine d'expertise dans lequel il intervient.
Le trésorier du CSE est un rôle important au sein de cette unique instance représentative du personnel, essentiel à sa bonne gestion, notamment comptable. Quelles sont les règles à connaitre pour la gestion comptable du CSE ? Comment le trésorier peut-il se faire aider ? Quels sont les éléments importants à prendre en compte lorsqu'on est trésorier du CSE ? Découvrez dans ce guide complet tout ce qu'il faut savoir sur les missions du trésorier, sa protection, sa responsabilité. Les missions du trésorier du CSE Le CSE doit être géré comme une entreprise. Dans les entreprises de plus de 50 …
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Le ministère des Solidarités et de la Santé s'apprête à présenter officiellement fin juin aux partenaires sociaux son projet de décret relatif à la création de comités sociaux d'établissements (CSE) dans la fonction publique hospitalière. Dans la droite ligne de l'article 4 de la loi de transformation de la fonction publique, parue en août 2019, cette nouvelle instance est amenée à remplacer par fusion les actuels comités techniques d'établissement (CTE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans les établissements publics de santé, sociaux et …
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