Article A343-2 du Code des assurances

Article A343-2-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 343-9, les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
“ La Commission européenne ;
“ L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

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