Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 2
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
[…] Par acte du 21 décembre 2000, le père de B Y a assigné M me X et son assureur en réparation du préjudice et, au terme de ses dernières écritures récapitulatives en date du 5 mars 2002, M. B Y, devenu majeur, qui a repris en son nom l'instance introduite par son père, demande au tribunal, au visa des articles 3 alinéa 2 de la loi N°85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L 211 9 et L 211-13 du Code des Assurances , les article 121 et 126 du Nouveau Code de Procédure Civile, de […] Sur le doublement des intérêts sollicités – articles L311-9 et L311-13 du code des assurances,
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées le 18 mars 2020, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, la société Groupama Méditerranée, appelante, demande à la cour, au visa des articles 809 du code de procédure civile et L 211-9, L 311-13, R211-31, R211-32 du code des Assurances, d'infirmer l'ordonnance dont appel, et ce faisant […] Sur le doublement des intérêts en application de l'article L211-13 du code des assurances :
[…] R.G N° : 13/01484 […] Les articles L211-9 et L311-13 du code des assurances prévoient la sanction de l'assureur qui ne propose pas une offre à la victime de l'accident de la circulation dans les huit mois de l'accident lorsqu'existe un préjudice corporel ; en l'espèce, Covea ne justifiant pas de cette diligence, il y a lieu au doublement du taux légal d'intérêts à compter du 19 novembre 2009 jusqu'au 28 mai 2013, date des conclusions valant offre d'indemnisation ;