Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Est créé par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 1
Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d'assurance.
[…] Il indique subsidiairement, pour le cas où il serait fait droit aux demandes de Monsieur X, que le contrat n°45902442 souscrit auprès de la Compagnie Allianz était toujours en vigueur à la date du sinistre et qu'il est fondé à solliciter la condamnation de cette dernière à le relever et garantir des condamnations prononcées à son encontre puisque son courrier du 15 mars 2013 ne pouvait produire ses effets qu'à l'expiration du délai de préavis de dix jours prévu au deuxième alinéa de l'article L121-11 du code des assurances ainsi qu'à l'article 3.3.1 du contrat, […] La société Allianz Iard se prévaut de l'application du premier alinéa de l'article L112-11 du code des assurances, […]
[…] le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. […] A.C.S.F. maintient que les dispositions de l'article L 112-11 du Code des assurances ont une portée générale et visent toute aliénation c'est-à-dire un transfert de propriété ce qui était le cas en l'espèce étant donné le jugement rendu le 3 septembre 1997 exécutoire immédiatement et signifié le 19 septembre 1997 qui avait mis à néant la propriété des époux X…. […] Les intimés répliquent qu'il n'y avait pas eu d'aliénation du véhicule au sens de l'article L 121- 11 du Code des assurances […]
[…] — que si la cour entendait faire droit à l'argumentation développée par M. Y lequel prétend que la vente n'a pu être parfaite qu'en date du 30 mars 2013 avec règlement du solde du prix et délivrance du véhicule en cause, celle-ci ne pourra donc que considérer que les dispositions de l'article L.121-11 du Code des Assurances ne pourront trouver application qu'à partir de cette date, […] — de suspendre le contrat d'assurance en application de l'article L 112-11 du code des assurances qui dispose qu'en cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur (…) le contrat est suspendu de plein droit à partir du lendemain à 0 heure du jour de l'aliénation».