Article R421-55 du Code des assurances

Article R421-54Article R421-56

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 4

La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais fixés :

1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur ;

2° A l'article L. 242-1, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation des dommages mentionnés à cet article.

Entrée en vigueur le 23 décembre 2023
Modifié par :	Décret n°2023-1225 du 21 décembre 2023 - art. 4

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NOTA

Conformément à l’article 6 du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, ces dispositions sont applicables à compter du 23 décembre 2023.

Toutefois, ce présent article ne s'applique à cette date que si les accords mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité telle que modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 sont intervenus auparavant. A défaut, cet article s'applique à compter de la date d'application des actes délégués de la Commission mentionnés aux articles 10 bis et 25 bis de cette directive.

Commentaire • 1

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1. Code des Assurances (MAJ)

Droit.org

[…] 1° Les actifs énumérés aux 1°, […] 5° et 8° de l'article R . 332-2 ; […] 6° Le président de la Fédération fr 🌍 Modification article R421 -54 du Code des assurances (2023-12-22) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/25: ) Le liquidateur mentionné à l'article R. 421 -53 gère, […] les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance conformément au I de l'article L. 421 […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 23 juillet 2024, n° 22/01809Infirmation partielle

[…] si par impossible la cour s'interrogeait sur les conditions d'application des règles du traité de l'Union européenne, en application de l'article 55 de la Constitution, dans le cadre de l'application de l'article L 421-9 du code des assurances, […] Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de cassation interdit toute poursuite à l'encontre du fonds au visa de l'article R421-24-7 (ancien ou R421-56 nouveau). […] Ainsi, il résulte des articles R. 421-24-1, […] abrogée mais reprise par les articles R. 421-53 à R. 421-55 du même code, […] sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier alinéa de l'article R. 211-13 ainsi que, […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).