Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16. Dans le cas contraire, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal.
En matière d'assurance automobile, la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation (dite Loi Badinter) fixe précisément les délais et procédure d'indemnisation pour l'assureur du responsable de l'accident (articles L211-9 et L211-16 à L211-17 du Code des assurances). […]
Lire la suite…Article L 211-9 du Code des assurances HÉMÉRA Avocats – Me Isabelle MOREAU En pratique, […] Si le responsable de l'accident n'est pas déterminé ou n'est pas assuré, l'indemnisation de la victime sera prise en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. […] (Article L 421-1 I du Code des assurances) LE DELAI DE L'OFFRE INDEMNITAIRE L'offre d'indemnité doit être formulée dans un délai de 8 mois à compter de l'accident. […] (Article L 211-17 du Code des assurances) ou bien en cas de recours en justice dans les 2 mois de la décision. (Article L 211-18 du Code des assurances) S'il ne le fait pas, des pénalités seront applicables (intérêt légal +50% pendant 2 mois, […]
Lire la suite…[…] Page 1 sur 17 […] Concernant leur demande de voir assortir la condamnation des intérêts au taux légal puis au double de ce taux, les consorts Y invoquent les dispositions de l'article L 211-17 du code des assurances. […] l'article L. 561-2 :
[…] — Constater que la compagnie Allianz n'apporte pas la preuve de ce qu'elle lui a posé les questions utiles, condition essentielles à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, […] — Dire que l'obligation pesant sur l'assureur de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 du code des assurances cesse lorsque le contrat est annulé, […] En l'espèce, la compagnie Allianz a justifié avoir versé à trois reprises des indemnités provisionnelles à la victime de l'accident par la production de trois quittances signées par cette dernière, respectivement le 16 décembre 2008, le 17 avril 2009 et le 14 octobre 2009.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles R 413-17 et R 413-17 § IV du code de la route ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L 224-12, L 324-2 § I, L 324-1 et L 324-2 du code de la route, les articles L 211-1, L 211-26 et L 211-17 du code des assurances ;