Article L211-17 du Code des assurances
Article L211-16Article L211-18
Entrée en vigueur le 20 mars 1988
Est créé par : Décret n°88-260 du 18 mars 1988 - art. 2 () JORF 20 mars 1988
Est codifié par : Décret 88-260 1988-03-18

Commentaires • 17

1. Une transaction signée avec l'assureur après un accident
dehan-schinazi.fr · 10 novembre 2026

La victime peut la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion ; toute clause abandonnant ce droit est nulle (article L. 211-16 du Code des assurances). […] La victime peut demander à l'assureur la réparation de l'aggravation de son dommage, dans le délai de l'article 2226 du Code civil (article L. 211-19 du Code des assurances). […] À défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal (article L. 211-17 du Code des assurances). […]

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2. Dénonciation et effets
shalabiavocat.com · 14 octobre 2026

Selon l'article L. 211-17 du code des assurances, le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation de quinze jours ; à défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis, à l'expiration de ces deux mois, au double du taux légal. La victime qui ne reçoit rien dans ce délai n'a pas à attendre : la majoration court d'elle-même. […] possible dans le délai de dix ansArticle L. 211-19 ; article 2226 du code civil PaiementUn mois après le délai de dénonciation, […]

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3. FGAO : une réglementation désuète, préjudiciable aux intérêts des victimesAccès limité
La Tribune de l'assurance · 1 juillet 2025
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Décisions • 115

1. Tribunal Judiciaire de Colmar, 19 décembre 2024, n° 22/00446

[…] Concernant leur demande de voir assortir la condamnation des intérêts au taux légal puis au double de ce taux, les consorts Y invoquent les dispositions de l'article L 211-17 du code des assurances. […] à caractère probant, prévue par l'article L 561-5 du code monétaire et financier, ne pesait pas sur elle, mais sur le courtier, qui a respecté cette exigence en demandant communication du permis de conduire de Monsieur Z […] Page 6 sur 17

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2. Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 31 août 2011, n° 09/04786Infirmation partielle

[…] — Constater que la compagnie Allianz n'apporte pas la preuve de ce qu'elle lui a posé les questions utiles, condition essentielles à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances, […] — Dire que l'obligation pesant sur l'assureur de satisfaire aux prescriptions des articles L 211-9 à L 211-17 du code des assurances cesse lorsque le contrat est annulé, […] En l'espèce, la compagnie Allianz a justifié avoir versé à trois reprises des indemnités provisionnelles à la victime de l'accident par la production de trois quittances signées par cette dernière, respectivement le 16 décembre 2008, le 17 avril 2009 et le 14 octobre 2009.

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3. Cour d'appel de Rennes, 3 février 2010, n° 09/02434Infirmation

[…] prévus et réprimés par les articles R 413-17 et R 413-17 § IV du code de la route ; […] Faits prévus et réprimés par les articles L 224-12, L 324-2 § I, L 324-1 et L 324-2 du code de la route, les articles L 211-1, L 211-26 et L 211-17 du code des assurances ;

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Document parlementaire • 0

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