Article L385-7-2 du Code des assurances

Article L385-7-1

Article L385-8

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

Est créé par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)

L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est applicable aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
Est créé par :	LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 29 (V)

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NOTA

Conformément au V de l'article 29 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

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1. Finance durable : la remise du Rapport 29 LEC approche

www.racine.eu · 7 mai 2024

Le décret d'application n° 2021-663 de l'article 29 de la Loi Énergie-Climat (LEC) du 8 novembre 2019, […] les établissements de crédit et les entreprises d'investissement pour leurs activités de gestion de portefeuille pour le compte de tiers et de conseil en investissement (art L. 511-4-3 du CMF) Les entreprises d'assurance et de réassurance agréées en branche vie (article L. 310-1-1-3 du Code des assurances) Les mutuelles, […] […] et leurs unions (art L. 931-3-8 du Code de la sécurité sociale) Les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (art L. 385-7-2 du Code des assurances) La Caisse des dépôts et consignations (art L. 518-15-3 du CMF) Quelles informations publier ?

2. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…

Conseil Constitutionnel · 17 novembre 2022

Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions à la législation sur les jeux d'argent et de hasard et les casinos prévues aux articles L. 324-1 à L. 324-4, […] […] qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des assurances. […] Livre V : Les prestataires de services Titre IV : Autres prestataires de services Chapitre VI : Immatriculation unique - Article L. 546-1 Modifié par Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 - art. 18 I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, […] ainsi que de l'article L. 533-22-1 du présent code conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, […]

3. Base de données juridiques

weka.fr

[…] au mécanisme de résolution unique, au Conseil de résolution unique et à la Banque centrale européenne ; b) Les références aux fonds de garantie mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale ; […] L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 4° et 5° du II du présent article. […] , ainsi que, conformément aux articles L. 310-1-1-3 et L. 385-7-2 du code des assurances, à l'article L. 114-46-3 du code de la mutualité et aux articles L. 931-3-8 et L. 942-6-1 du code de la sécurité sociale sont supprimés ; […]

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Documents parlementaires • 40

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1. Amendement CE557, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, crée l'article L385-7-2 Code des assurances

Le présent projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l'article 2 de l'Accord de Paris sur le Climat. L'article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, crée l'article L385-7-2 Code des assurances

Le projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements ainsi qu'une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs. Conformément aux annonces qui ont suivi la mise en place du conseil de défense écologique, la commission a adopté une disposition introduisant une démarche de « budget vert » : l'article 1er octies prévoit que le Gouvernement devra remettre, … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29, crée l'article L385-7-2 Code des assurances

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

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