Article 29 de la LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Article 29 de la LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019

Article 28Article 30

Entrée en vigueur le 10 novembre 2019

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L385-7-2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-4-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-3-8

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L942-6-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la mutualité
Art. L114-46-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L310-1-1-3

V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 10

Afficher tout (10)

1. Nouvelle instruction relative aux documents annuels à communiquer en lien avec la durabilité dans le domaine des services financiersAccès limité

Lexis Veille · 19 janvier 2024

2. Le volet financier du projet de loi d’adaptation au droit de l’UE

editions-legislatives.fr · 6 décembre 2022

Si l'article L. 310-1-1-3 du code des assurances limite bien le champ d'application de l'obligation de publication d'informations aux « seuls produits d'investissement fondés sur l'assurance », les autres codes sectoriels de l'assurance (code de la sécurité sociale et code de la mutualité), pourtant pris sur le fondement du même article 29 de la loi « Energie et climat » n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, issu du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (dit « règlement SFDR »), incluent également les activités non-vie. […] Pour une mise en conformité avec le règlement européen, […]

3. Audit ESG, finance durable et réorientation des flux financiers

www.emeriane.com · 17 février 2022

D'une part, les fonds dits « article 8 », qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales. […] II. […] En droit français, l'ambitieux article 29 de la Loi énergie et climat L'article 29 de la Loi énergie et climat (LEC) du 8 novembre 2019 (et son décret d'application du 27 mai 2021) a permis de renforcer les exigences précédemment applicables au titre de l'article 173 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, et d'aligner la réglementation française sur les exigences issues du Règlement Disclosure. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 40

Afficher tout (40)

1. Amendement CE557, 14 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climatAdopté

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29

Le présent projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements et ainsi une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs afin de mieux orienter les investissements privés dans la transition écologique conformément à l'article 2 de l'Accord de Paris sur le Climat. L'article 173 de la loi du 17 août 2015 a établi, de façon inédite, en France, des obligations … Lire la suite…

2. Rapport n° 2063, Tome I, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29

Le projet de loi vise à transcrire l'ambition renforcée de la France pour une transition vers une société neutre en carbone d'ici 2050. Atteindre cet objectif nécessite une transformation en profondeur de la société, de l'économie et des comportements ainsi qu'une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et privés, notamment des investisseurs. Conformément aux annonces qui ont suivi la mise en place du conseil de défense écologique, la commission a adopté une disposition introduisant une démarche de « budget vert » : l'article 1er octies prévoit que le Gouvernement devra remettre, … Lire la suite…

3. Rapport n° 2063, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 juin 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'énergie et au climat

Sur l'article 3 duodecies, renuméroté article 29

___ Pages AVANT-propos I. Présentation synthétique du texte initial de la proposition de loi II. PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION A. préciser les objectifs de LA politique énergétique B. Faire en sorte que les actions des entreprises, de l'État et des collectivités soient pleinement cohérentes avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre C. renforcer l'accompagnement social des salariés des centrales à charbon D. donner une réelle impulsion à la Rénovation énergétique des bâtiments E. faire du dispositif des certificats d'économie d'énergie un outil fiable et … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (40)