Entrée en vigueur le 10 novembre 2019
I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L385-7-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L511-4-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L931-3-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L942-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. L114-46-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L518-15-3, Art. L533-22-1, Art. L533-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L310-1-1-3
V.-Les I à IV du présent article entrent en vigueur à compter de la date d'application de l'article 3 du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la publication d'informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2016/2341.
Si l'article L. 310-1-1-3 du code des assurances limite bien le champ d'application de l'obligation de publication d'informations aux « seuls produits d'investissement fondés sur l'assurance », les autres codes sectoriels de l'assurance (code de la sécurité sociale et code de la mutualité), pourtant pris sur le fondement du même article 29 de la loi « Energie et climat » n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, issu du règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019 (dit « règlement SFDR »), incluent également les activités non-vie. […] Pour une mise en conformité avec le règlement européen, […]
Lire la suite…D'une part, les fonds dits « article 8 », qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales. […] II. […] En droit français, l'ambitieux article 29 de la Loi énergie et climat L'article 29 de la Loi énergie et climat (LEC) du 8 novembre 2019 (et son décret d'application du 27 mai 2021) a permis de renforcer les exigences précédemment applicables au titre de l'article 173 de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, et d'aligner la réglementation française sur les exigences issues du Règlement Disclosure. […]
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