Article L132-9-6 du Code des assurances

Article L132-9-5Article L132-10

Entrée en vigueur le 28 février 2021

Est créé par : LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)

Les entreprises d'assurance adressent par voie électronique, au moins une fois par an, au groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale les informations nécessaires à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur le 28 février 2021
Est créé par :	LOI n°2021-219 du 26 février 2021 - art. 1 (V)

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1. [Brèves] Déshérence des contrats d'assurance de retraite supplémentaire : un nouveau droit à l'information relative aux produits d'épargne retraiteAccès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 8 mars 2021

2. La FFA opère un bilan de l'application des dispositifs AGIRA 1 et AGIRA 2 à fin 2016Accès limité

La Tribune de l'assurance

3. Base de données juridiques

weka.fr

Article L224-7 NOTA : Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2020. Aux termes du I de l'article 9 du décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019, les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 entrent en vigueur le 1er octobre 2019. […] Il est créé un répertoire consacré à la gestion de ces informations, qui sont mises à disposition par les gestionnaires dans les conditions prévues à l'article L. 132-9-6 du code des assurances, à l'article L. 223-10-5 du code de la mutualité et à l'article L. 312-21-1 du présent code. […]

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1. Exposé des motifs, 23 mars 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L132-9-6 Code des assurances

Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à diminuer le phénomène de déshérence sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Plusieurs lois régissent aujourd'hui les obligations des assureurs en termes d'information et de paiement des assurés sur leur contrat d'assurance-vie et donc sur les contrats d'assurance de retraite supplémentaire. Tout d'abord, la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 « loi Eckert » s'est attaquée spécifiquement aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence mais elle ne s'applique qu'aux contrats qui comportent un … Lire la suite…

2. Amendement AS12, 15 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaireAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L132-9-6 Code des assurances

Amendement rédactionnel. Lire la suite…

3. Rapport n° 3112, Annexe Texte comparatif COMPA, 15 juin 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la déshérence des…

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L132-9-6 Code des assurances

___ Pages Introduction A. La déshérence persistante des contrats de retraite supplémentaire lèse les épargnants 1. L'épargne retraite recouvre de nombreux produits et représente des volumes financiers importants a. Alors que les nouveaux produits d'épargne retraite ont été récemment simplifiés, les stocks anciens de retraite supplémentaire relèvent de catégories variées b. Les produits de retraite supplémentaire représentent des volumes financiers non négligeables 2. Insuffisamment informés sur le capital constitué en leur faveur, les épargnants sont régulièrement en incapacité de faire … Lire la suite…

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