Article A111-7 du Code des assurances

Article A111-6

Entrée en vigueur le 18 juin 2023

Est créé par : Arrêté du 14 juin 2023 - art. 1

Les seuils mentionnés à l'article R. 111-1 sont les suivants :

-au 1° : 6,6 millions d'euros ;

-au 2° : 13,6 millions d'euros.

Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est créé par :	Arrêté du 14 juin 2023 - art. 1

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