Entrée en vigueur le 18 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
Modifié par : Décret n°2023-466 du 14 juin 2023 - art. 1
Une opération relevant des branches mentionnées aux 3, 8, 9, 10, 13 et 16 de l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice ;
2° Son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie conformément aux articles 13 et 300 de cette même directive ;
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
Si le souscripteur fait partie d'un ensemble d'entreprises soumises à une obligation de consolidation comptable, les seuils mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont appliqués sur une base consolidée.
[…] ( articles L. 512-7 et suivants) Les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts ( article L. 521-1) Le respect des règles de conduite ( articles L. 521-1 à L. 521-6) Et surtout, le devoir de conseil prévu à l'article L. 521-4 Sur ce dernier point […] ==>Les exclusions liées à la nature des risques Les grands risques L'article L. 521-5 du Code des assurances exclut expressément de l'obligation de conseil « la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111 […]
Lire la suite…==>Les exclusions liées à la nature des risques Les grands risques L'article L. 521-5 du Code des assurances exclut expressément de l'obligation de conseil « la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ». […] Les grands risques par nature Certains risques relèvent de la catégorie des grands risques en raison de leur objet même. […] Le risque n'est « grand » que si l'entreprise dépasse les limites d'au moins deux des trois critères chiffrés visés à l'article R. 111-1 du Code des assurances : total du bilan supérieur à 6,2 millions d'euros, […] et n'assument donc aucune des obligations professionnelles attachées à cette qualité. L'article R. 511-3, […]
Lire la suite…[…] La notion de risque industriel recoupe en partie celle de risque d'entreprise, et parmi ceux-ci, le risque « grands comptes » : selon la FFSA « les textes européens ne mentionnent que le « grand risque », repris dans le droit français par les articles L. 111-6 et R. 111-1 du code des assurances. […] dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que l'apériteur. » 25. Enfin, les articles R. 211-24, R. 331-31, R. 332-1, R. 341-3, A. 342-8 et A. 344-14 du code des assurances portent les normes prudentielles et comptables opposables aux groupements de coassurance. […]
[…] Au principal, au visa de l'article L.114-1 du code des assurances, de juger prescrite toute action des consorts [W] contre la Macif au titre des travaux effectués en 1999 comme ayant été engagée au-delà de la prescription biennale. […] Condamner la Macif à payer aux consorts [W] la somme de 239.488 euros TTC assortie de l'indice BT 01 à compter du dépôt du rapport de M. [F], avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation outre 5.000 euros à chacune de préjudice moral. […] L'article 111-1 du code des assurances énonce que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
[…] X demande à la cour, au visa du décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 et des articles L112-6-1 et R112-5, I du code monétaire et financier, L113-9, L122-2 et L121-3 du code des assurances, R.111-1 du code de la construction et de l'habitation, 1304-3 (nouveau) du code civil et L132-1 et R132-2 du code de la consommation, de : […] séchoirs, ainsi que, le cas échéant, des dégagements et des dépendances. (Article R111-1 Alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation) ; les pièces d'eau ne sont pas comptabilisées dans le calcul du nombre de pièces ; il en est de même pour les couloirs et les entrées ; ainsi, […] t e c h n i q u e , d ' i n g é n i e r i e e t
==>Les exclusions liées à la nature des risques Les grands risques L'article L. 521-5 du Code des assurances exclut expressément de l'obligation de conseil « la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ». […] Les grands risques par nature Certains risques relèvent de la catégorie des grands risques en raison de leur objet même. […] Le risque n'est « grand » que si l'entreprise dépasse les limites d'au moins deux des trois critères chiffrés visés à l'article R. 111-1 du Code des assurances : total du bilan supérieur à 6,2 millions d'euros, […] et n'assument donc aucune des obligations professionnelles attachées à cette qualité. L'article R. 511-3, […]
Lire la suite…