TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 1

N° RG 24/34607

N° Portalis 352J-W-B7I-C3WUT

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 26 juillet 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [O] [K]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Comparante assistée de M^e Maëlle CASAGRANDE, Avocate au barreau de Paris, #E0723

DÉFENDERESSE

Madame [M] [I]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Véronique BERNEX

LE GREFFIER

[H] [D]

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 14 mai 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire, susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement en premier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ;

Vu l’absence de mesures provisoires ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

Déclare le juge français compétent et la loi française applicable ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [O] [K]

né le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (Mali),

et

Madame [M], [R] [I]

née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 12] ([Localité 8]-et-[Localité 10])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2018 à [Localité 13] (Val-de-Marne)

Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Dit que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

Dit que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 24 avril 2024 ;

Dit que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Invite les parties, si cela s’avère nécessaire, à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;

Rejette toute autre demande ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

Condamne M. [O] [K] au paiement des entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice par la partie demanderesse.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du juge aux affaires familiales, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Véronique BERNEX, exerçant les fonctions de juge aux affaires familiales et par Pauline PAPON, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute.

Fait à [Localité 11], le 26 Juillet 2024

Pauline PAPON Véronique BERNEX

Greffier Juge