Article A431-11 du Code des assurances
Article A431-10
Article A432-4

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

Est créé par : Arrêté du 21 novembre 2025 - art. 1

La gestion comptable, financière et administrative du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1 est confiée à la société CCR Fonds Publics, filiale de la Caisse centrale de réassurance intégralement détenue par elle.

Entrée en vigueur le 11 décembre 2025

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