Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 55 () JORF 26 décembre 2001
Ce versement comprend, outre la contribution patronale incombant aux propriétaires armateurs ou employeurs, les cotisations personnelles des marins, dont le montant est retenu lors du règlement des salaires. Le taux de la contribution patronale est fixé par catégories de navires définies en fonction des caractéristiques techniques, des modalités d'exploitation et de l'activité de ces navires.
Ce versement est garanti par le même privilège que les salaires des gens de mer.
Les droits correspondant audits versements se prescrivent par cinq ans, à dater du désarmement administratif du bâtiment.
II. - Tous les services non embarqués accomplis par des marins et qui sont de nature à ouvrir droit au bénéfice des pensions ou allocations servies par la caisse de retraite des marins donnent lieu, de la part des employeurs, à un versement calculé sur les mêmes bases et comprenant les mêmes éléments que le versement prévu au I.
III. - Les périodes de perception d'une indemnité journalière sur la Caisse générale de prévoyance des marins français en cas d'accident, de maladie résultant d'un risque professionnel, d'accident non professionnel, de maladie ou de maternité ou de congé de paternité prévu par l'article L. 122-25-4 du code du travail donnent lieu, de la part des bénéficiaires, au versement de la cotisation personnelle assise sur le montant de cette indemnité.
IV. - Les services à l'Etat ainsi que les périodes visées aux 9° et 12° de l'article L. 12 ne donnent pas lieu à versement.
[…] de la contribution due au titre de l'année 2002 en application de l'article L . 138-10 du code de la sécurité sociale, […] L165-3-1 (M) Crée Code de la sécurité sociale. - art. […] Modifie Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 52 () JORF 24 décembre 2002 Article 44 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M) Article 45 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M) Article […]
Lire la suite…Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la date et le montant du reversement par le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale des sommes perçues au cours de l'exercice 2000 au titre de l'article L. 131-10 du même code. Modifie Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […] aux tirages, événements sportifs et émissions postérieurs au 31 décembre 2000 ; 5° En ce qu'elles concernent la contribution mentionnée au II de l'article L. 136-7-1 du […] L41 (M) Article 34 I. - L'article L. 726-3 du code rural est abrogé. […]
Lire la suite…[…] sans rechercher comme elle y était invité si, s'agissant d'une pension de retraite dont le versement est une prestation contributive, les cotisations correspondant aux périodes litigieuses avaient été dûment versées à la caisse de retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 41 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, devenu les articles L. 5553-1 et L. 5553-2 du code des transports. »
[…] Il soutient que l'[1] a l'obligation de contrôler les Déclarations Trimestrielles Simplifiées (DTS) et qu'il n'a pas pu intervenir pour les modifier. À titre principal, […] En outre, il soutient que les dispositions de l'article 41 du Code des pensions du régime des marins qui prévoient que les droits correspondant aux versements des cotisations se prescrivent par 5 ans à compter du désarmement administratif du navire ne lui sont pas applicables. […] Ainsi, l'article L.41 précédemment cité énonce que les services accomplis à bord (I), […]
[…] Il demande en outre à la cour, si elle estimait que les droits de M. X n'était pas prescrits car non concernés par l'article 41 du CPRM, de les juger prescrits en application des règles générales de prescription. […] Sur le fond il conteste le bien fondé des demandes en faisant valoir d'abord que si l'article L. 12 du CPRM envisage la prise en compte des périodes de repos, c'est à la condition qu'elles aient donné lieu à cotisations en application de l'article L. 41. Les périodes litigieuses ne peuvent être validées.
[…] a la date du licenciement, au moins trente annuites de services valides pour une pension de la caisse de retraites des marins de l'etablissement national des invalides de la marine et n'avoir pas demande la liquidation d'une pension d'anciennete telle que visee a l'article […] L. 3-1 et a l'article R. 2, […] au titre du meme licenciement, aux allocations de l'assurance chomage ou a l'allocation specifique de solidarite. […] Les periodes pendant lesquelles les marins admis en CAA percoivent le revenu de remplacement ci-dessus sont validees pour pension de la caisse de retraite des marins dans les conditions prevues aux articles L. 12-9 et L. 41 du code des pensions de retraite des marins. […]
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