Entrée en vigueur le 31 mars 1968
Est codifié par : Décret 68-292 1968-03-21 JORF 31 mars 1968
[…] visée par ce texte, une bonification de durée de services, alors que les périodes de navigation active et professionnelle qu'il invoquait n'entraient dans aucune des catégories énumérées par l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins […] Aux motifs que « Considérant que la combinaison des articles L 5 et R3 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, […] pendant : (7, 5 x 2) + 4 = 19 ans ; qu'ainsi, l'article 8 ne s'applique pas à Monsieur X… qui a droit à une pension proportionnelle par application de l'article R. 3 du Code des Pensions » ;
[…] 3) Sur les dommages et intérêts : […] L'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance dans sa rédaction actuelle reprend les dispositions de l'ancien article L.4 et l'article R. 3 précise que l'entrée en jouissance de la pension est à la date de la cessation d'activité.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Etablissement national des invalides de la marine et le condamne à payer à M. R… la somme de 3 000 euros ; […] dépôts ou maisons de marins » ; que l'article R. 2 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance dans sa rédaction actuelle reprend les dispositions de l'ancien article L. 4 et l'article R. 3 précise que l'entrée en jouissance de la pension est à la date de la cessation d'activité ; que les fiches de paie au dossier révèlent que A… R… a travaillé de la date de son reclassement le 15 décembre 2004 au 31 décembre 2007 aux services généraux entretien, […]