Article L111-4-1 du Code de la mutualité
Article L111-4Article L111-4-2
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6

Commentaires • 4

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Décisions • 3

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, n° 19-20.853Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. […] le contrôle qu'elle exerce sur l'UMF 73, ses attributs d'employeurs durant la mission de 15 mois et son pouvoir décisionnel de mettre fin à la collaboration de travail ; que préalablement, l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité dispose en son. alinéa 5 mentionne : « Les modalités de fonctionnement entre l'Union de groupe mutualiste et les organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention.

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2. Cour d'appel d'Angers, 6 mai 2008, 07/00758Infirmation

[…] La chambre syndicale des pharmaciens du Maine-et-Loire estimant que les pharmacies du département subissaient de la part de la Mutualité de l'Anjou une concurrence illicite, au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, […] Elle expose qu'elle n'exerce aucune activité d'assurance, conformément aux dispositions de l'article L 111-4-1 II du Code de la mutualité et qu'en conséquence, elle ne détermine pas les montants et les taux de cotisation en la matière, que depuis 2003, […] Il a en conséquence été logiquement signifié le 4 janvier 2005 à la Mutualité de l'Anjou, à personne habilitée.

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3. Cour d'appel de Chambéry, Chbre sociale prud'hommes, 6 juin 2019, n° 18/01224Confirmation

[…] Qu'enfin, selon l'article L.1245-1 du code du travail : « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.l242-1 à L.1242-4, L.l242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.l244-3 et L.1244-4 du même code. » ; […] L 111-4-1 du code de la mutualité dispose en son alinéa 5 mentionne : 'Les modalités de fonctionnement entre l'union de groupe mutualiste et les organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention.

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