Entrée en vigueur le 6 mai 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-734 du 4 mai 2017 - art. 1
I. – Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs activités.
Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions régies par le présent code.
Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme membres associés des organismes non régis par le présent code, dont le capital ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. Les droits et obligations de ces membres associés sont définis par les statuts de la fédération, qui peuvent prévoir leur représentation à l'assemblée générale et au conseil d'administration et en fixer les modalités. Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code disposent de la majorité des sièges au sein de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
II. – Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de soins.
Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels sont confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III.
Les fédérations ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d'assurance. Elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1, dans des conditions prévues à l'article L. 111-4, au moyen d'unions consacrées à ces catégories d'opérations.
III. – Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuvent créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […] - assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail. […] Au titre des mutuelles et des unions régies par le livre I du code de la mutualité, sont notamment définis comme tels : - les systèmes fédéraux de garantie définis à l'article L. 111-6 du code de la mutualité ; - les fédérations de mutuelles définies à l'article L. 111-5 du code de la mutualité ; […]
Lire la suite…Les activités des mutuelles, définies à l'article L111-1 du code de la mutualité, et de leurs unions, définies à l'article L111-2 du code de la mutualité, sont régies par les livres I du code de la mutualité, II du code de la mutualité et III du code de la mutualité. […]
Lire la suite…[…] gestion (notamment les cotisations dites «'fédératives'» car versées aux fédérations nationales) comme n'étant pas «afférents directement aux frais de soins de santé'» (cf paragraphe 4 page 8/18 des conclusions) précisant également que «'tout complément d'assiette qui ne serait pas en lien direct avec la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé serait constitutif d'une interprétation extensive et d'une modification illégale de l'article L . 862-4 du Code de la sécurité sociale'». […] elle coordonne également et met en 'uvre les opérations prévues par l'article L111-5 du code de la mutualité […]
[…] Attendu que la Mutualité Française de la Marne est une personne morale de droit privé à but non lucratif relevant du Livre III du code de la mutualité ; que les mutualités sont des entités juridiques indépendantes et que chaque union territoriale bénéficie d'une autonomie fonctionnelle et organisationnelle ; que la fédération définie par l'article L.111-5 du code de la mutualité est un organe coordinateur et non décisionnaire et que la mutualité de la Marne, sans filiale ni lien capitalistique avec la fédération, la notion de groupe n'a pas vocation à s'appliquer en ce qui concerne l'appréciation des difficultés économiques ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L .1235-4 du Code du Travail :
[…] en soi la constitution d'un groupe au sens des dispositions de l'article L .1233-4 du code du travail ; […] indépendante relevant du livre III du code de la mutualité et bénéficiant du fait de ses statuts et règlement intérieur d'une autonomie fonctionnelle et organisationnelle . Ce centre de soins ne saurait se confondre avec les mutuelles regroupant les adhérents cotisants pour obtenir un remboursement des soins qui relèvent du livre II du code de la mutualité ni avec la Fédération Nationale de la Mutualité Française qui selon l'article L.111-5 du code de la mutualité […]
Mise en œuvre de la condition de lien direct Conformément au point l du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA, le 9° du 4 de l'article 261 du CGI exonère les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées fournies à leurs membres, […] TVA et CET) au titre de leurs recettes lucratives accessoires. […] Organismes concernés Sont concernées les fédérations qui, aux termes de l'article L. 111-5 du code de la mutualité (C. mut.), sont créées par plusieurs mutuelles ou unions (définies à l'article L. 112-2 du C. mut.) en vue de défendre leurs intérêts collectifs, […]
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