Article L111-6 du Code de la mutualité
Article L111-5Article L113-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13

Commentaires • 84

BOFiP · 15 mai 2019

Les règles applicables aux associations intermédiaires sont précisées de l'article L. 5132-7 du code du travail à l'article L. 5132-14 du code du travail. […] - assurer leur activité dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail. […] Au titre des mutuelles et des unions régies par le livre I du code de la mutualité, sont notamment définis comme tels : - les systèmes fédéraux de garantie définis à l'article L. 111-6 du code de la mutualité ; - les fédérations de mutuelles définies à l'article L. 111-5 du code de la mutualité ; […]

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2. Commentaire - 2014-449 QPC %28Sté Mutuelle des transports assurances%29 N3C V1
Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

Cela vise les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article, les entreprises exerçant une activité de réassurance dont le siège social est situé en France, les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 du code de la mutualité, ainsi que les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, les institutions de prévoyance, […]

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3. Dossier documentaire - Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Société Mutuelle des transports assurances [Transfert d'office du portefeuille de contrats…
Conseil Constitutionnel · 5 février 2015

-Dans le secteur de l'assurance : 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; […] 12 3° Les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et les unions gérant les systèmes fédéraux de garantie mentionnés à l'article L. 111-6 du code de la mutualité, […] 8° Les véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances. […] - Article L111-4-1 Modifié par Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 - art. 7 Les unions mutualistes de groupe désignent les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, […]

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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 juin 2015, 14-18.050, Inédit,rectifié par un arrêt du 8 octobre 2015.Rejet

[…] : Les dispositions L . 723-1, […] ensemble les articles 56 et 57 du Traité sur le fonctionnement […] repris dans l'article 6 du […] ils sont soumis aux dispositions du livre Ier du Code de la sécurité sociale » et que les « les caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et son constituée et fonctionnent conformément aux prescriptions du Code de la mutualité , […] c'est vainement que sont opposées les dispositions des articles L. 111 -1, L. 111-6 , R. 111 […]

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Document parlementaire • 0

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