Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations
Article L113-1 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux comptes prévus à l'article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres, accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au procès-verbal de l'assemblée.
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale des représentants des personnes morales fondatrices. Les dispositions de l'alinéa précédent leur sont applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Cette immatriculation est prévue par l'article L. 113-1 du code de la mutualité sur le registre national des mutuelles afin d'acquérir la personnalité morale.
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[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, AOK-Bundesverbandf e.a, et 27 octobre 2005, aff. […] Cette immatriculation est prévue par l'article L. 113-1 du code de la mutualité sur le registre national des mutuelles afin d'acquérir la personnalité morale.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 22 janvier 2015, n° 13/15000
[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 mars 2014, la Z A DE DEPOSITOS sollicite au visa des articles L.113-1 et suivants du Code de la mutualité, 480 du Code de procédure civile, 1350 et suivants du Code civil, 125 du Code de procédure civile,
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Les mutuelles de fonctionnaires sont soumises aux règles fixées par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale. Elles exercent simultanément un triple rôle : la gestion du régime d'assurance-maladie, maternité et invalidité obligatoire (prestations en nature) des fonctionnaires de l'État (art. L. 712-6 du code de la sécurité sociale), le service de prestations facultatives complémentaires à celles de la sécurité sociale et la prise en charge d'initiatives d'action sociale dans les domaines de la solidarité (art. R. 523-2 du code de la mutualité ancien). […] En application des articles L. 113-1 et suivants du code de la mutualité, […]
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