Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
L'assemblée constitutive délibère à la majorité de ses membres, présents ou représentés. Elle adopte les statuts de la mutuelle. Elle nomme les membres du premier conseil d'administration et, pour un an, les premiers commissaires aux comptes prévus à l'article L. 114-38 qui doivent, les uns et les autres, accepter explicitement leurs fonctions. Cette acceptation doit être annexée au procès-verbal de l'assemblée.
Les unions et fédérations se constituent par la réunion en assemblée générale des représentants des personnes morales fondatrices. Les dispositions de l'alinéa précédent leur sont applicables.
[…] Monsieur et Madame X font valoir que la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE B-COMTE a été créée en 2005 et ne peut se prévaloir des titres exécutoires et des créances de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DOUBS dès lors qu'aucun transfert de créances n'a été réalisé conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil et qu'elle n'a pas respecté les dispositions des articles L 113-1 et suivants du Code de la mutualité et L 723-4 du Code rural relatives au respect des conditions et formalités de fusion. […] Attendu que l'équité commande d'allouer à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE B-COMTE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] C-264/01, C-306/01, C-354/01 et C-355/01, [5] e.a, […] Cette immatriculation est prévue par l'article L. 113-1 du code de la mutualité sur le registre national des mutuelles afin d'acquérir la personnalité morale. […] Cependant, rien n'indique que la caisse est une mutuelle au sens du code de la mutualité ni une société d'assurance dès lors que l'article L. 641-1 du code de la sécurité sociale organise le régime de retraite des professions libérales et que l'article 2 des statuts généraux de la caisse stipule que sont obligatoires affiliées à cette caisse toutes les personnes ayant une activité médicale non salariée comme M. [I], ni encore moins un intermédiaire d'assurance.
[…] que l'approbation des statuts d'un organisme de sécurité sociale ne peut pas se confondre avec sa constitution, que l'article L 213-1 du Code de la sécurité sociale dispose qu'elles sont constituées et fonctionnent conformément aux prescriptions de l'article L 216-1; que ce dernier article renvoie au Code de la Mutualité; […] qu'il ne peut y avoir d'affectation spécifique que si la cotisation est collectée par un organisme doté de la personnalité juridique, que l'article L 113-1 du Code de la Mutualité prévoit que les mutuelles n'acquièrent la personnalité juridique que par leur immatriculation au registre des mutuelles; […]
Les mutuelles de fonctionnaires sont soumises aux règles fixées par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale. Elles exercent simultanément un triple rôle : la gestion du régime d'assurance-maladie, maternité et invalidité obligatoire (prestations en nature) des fonctionnaires de l'État (art. L. 712-6 du code de la sécurité sociale), le service de prestations facultatives complémentaires à celles de la sécurité sociale et la prise en charge d'initiatives d'action sociale dans les domaines de la solidarité (art. R. 523-2 du code de la mutualité ancien). […] En application des articles L. 113-1 et suivants du code de la mutualité, […]
Lire la suite…