Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 37
La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.
Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.
Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.
Ainsi, elle vient ajouter les articles L. 513-3 à L. 513-9 au sein du Chapitre III du Titre Ier du Livre V du Code des assurances et fixer des « Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires ». o Sur le champ d'application de l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée Désormais, aux fins de leur immatriculation au registre de l'ORIAS, les courtiers d'assurance ou de réassurance, […] dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du Code de la consommation. […] Ainsi, l'article 37 de la loi vient modifier les dispositions de l'article L.113-2 du Code de la mutualité qui dispose désormais en son premier alinéa que « La fusion de plusieurs mutuelles, […]
Lire la suite…Ainsi, elle vient ajouter les articles L. 513-3 à L. 513-9 au sein du Chapitre III du Titre Ier du Livre V du Code des assurances et fixer des “Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires”. o Sur le champ d'application de l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée Désormais, aux fins de leur immatriculation au registre de l'ORIAS, les courtiers d'assurance ou de réassurance, […] dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du Code de la consommation. […] Ainsi, l'article 37 de la loi vient modifier les dispositions de l'article L.113-2 du Code de la mutualité qui dispose désormais en son premier alinéa que “La fusion de plusieurs mutuelles, […]
Lire la suite…[…] L'ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2015 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoirie du 30 juin 2015. […] X a été prononcée par son assemblée générale extraordinaire du 19 octobre 2008 au visa de l'article L113-4 du code de la mutualité avec, concomitamment, […] non pas à la fusion de ce groupement avec la MUTUELLE DES PERES ET MERES DE FAMILLE DE Y Z, mais à sa dissolution telle que les principes en sont posés par l'article L.113-4 du Code de la mutualité lequel prévoit notamment que l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée générale à d'autres mutuelles. […] En effet, l'article L113-2 du code de la mutualité prévoit expressément, […]
[…] - l e t r a i t é d e f u s i o n – a b s o r p t i o n e n d a t e d u 2 0 d é c e m b r e 2 0 1 9 , a u x t e r m e s d u q u e l OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE a procédé à l'absorption de la MUTUELLE D'ACTION SOCIALE ALPES DU SUD (MAS AS), en application des articles L. 113-2 et L. 114-12 du code de la mutualité, les opérations de fusion absorption devant être mises en 'uvre avant le 1er janvier 2020 et prendre effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019. […] étant relevé qu'en sa qualité de société mutualiste, elle n'est soumise qu'aux dispositions du livre III articles L113-2 et L114-12 du code de la mutualité qui n'impose pas, […]
[…] Par jugement du 23 Février 2012, Monsieur le Juge de l'exécution saisi d'une question prioritaire de la constitutionnalité des articles L 723-1, L723-2 et L725-6 du Code rural par les époux C, refusa de transmettre cette question, ensuite de quoi l'affaire fut rappelée aux audiences des 22 Mars et 26 Avril 2012. […] Elle explique à cet égard que la Caisse de mutualité Z et X et A ne justifie pas de ce que la fusion invoquée a été approuvée par arrêté ministériel et respecte les dispositions de l'article L113-2 du Code de la mutualité et aussi fait valoir que le transfert de créance doit respecter les règles des articles 1689 et suivants du Code civil. […]
Ainsi, elle vient ajouter les articles L. 513-3 à L. 513-9 au sein du Chapitre III du Titre Ier du Livre V du Code des assurances et fixer des "Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires". o Sur le champ d'application de l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agréée Désormais, aux fins de leur immatriculation au registre de l'ORIAS, les courtiers d'assurance ou de réassurance, […] dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du Code de la consommation. […] Ainsi, l'article 37 de la loi vient modifier les dispositions de l'article L.113-2 du Code de la mutualité qui dispose désormais en son premier alinéa que "La fusion de plusieurs mutuelles, […]
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