Article L113-2 du Code de la mutualité

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/2001
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Version01/01/2020
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Version28/04/2021

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001

Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 37

La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations n'est possible qu'entre organismes régis par le présent code et résulte de délibérations concordantes de leurs assemblées générales adoptées dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.

Ces délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion désigné par le président du tribunal judiciaire. Le commissaire à la fusion se prononce sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des organismes concernés et expose les conditions financières de la fusion. Pour l'exercice de sa mission, le commissaire à la fusion peut obtenir auprès de chacun de ces organismes communication de tous documents utiles et procéder aux vérifications nécessaires.

Les membres des organismes ayant fusionné acquièrent la qualité de membres de l'organisme résultant de la fusion.

Le groupement absorbant reçoit l'actif et est tenu d'acquitter le passif du groupement absorbé.

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Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Commentaires2


1IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des…
BOFiP · 10 avril 2019

La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]

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2Le rôle du commissaire à la fusion de mutuelles
www.argusdelassurance.com · 27 mars 2009
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Décisions10


1Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 27 janvier 2022, n° 21/01684
Infirmation

[…] - l e t r a i t é d e f u s i o n – a b s o r p t i o n e n d a t e d u 2 0 d é c e m b r e 2 0 1 9 , a u x t e r m e s d u q u e l OXANCE-MUTUELLES DE FRANCE a procédé à l'absorption de la MUTUELLE D'ACTION SOCIALE ALPES DU SUD (MAS AS), en application des articles L. 113-2 et L. 114-12 du code de la mutualité, les opérations de fusion absorption devant être mises en 'uvre avant le 1er janvier 2020 et prendre effet de manière rétroactive au 1er janvier 2019. […] étant relevé qu'en sa qualité de société mutualiste, elle n'est soumise qu'aux dispositions du livre III articles L113-2 et L114-12 du code de la mutualité qui n'impose pas, […]

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2Cour d'appel de Pau, 21 mai 2013, n° 13/02059

[…] Au fond, elle invoque la nullité des actes de saisie qui ne mentionnent pas la forme juridique de la poursuivante ; que par ailleurs celle-ci est dépourvue de titre exécutoire, le RSI ne pouvant se prévaloir d'un transfert de créances réguliers à l'absence d'arrêté ministériel approuvant la fusion de mutuelles, du non-respect des dispositions de l'article L 113-2 du Code de la mutualité et des articles 1689 et suivants du Code civil ; que le RSI ne justifie pas de sa qualité, de son statut d'un quelconque transfert de créances, ni d'un contrat signé avec elle prouvant l'existence de la créance invoquée.

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  • Appel

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 6 juillet 2022, n° 22/00708
Confirmation

[…] Il soutient en outre en substance que les unions de recouvrement ont intégré l'organisation de la sécurité sociale en adoptant la même personnalité juridique que les organismes de sécurité sociale qui étaient jusqu'au 19 juillet 2005 des entreprises régies par le code de la mutualité ; que compte tenu de la modification de l'article L. 216-1 de code de la sécurité sociale, […] que l'arrêté du 13 juin 2013 n'avait pas la capacité de créer une mutuelle pas plus que de constituer une entité conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale ; que la fusion de plusieurs mutuelles est soumise au respect de l'article L. 113-2 du code de la mutualité ; […]

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  • Question préjudicielle·
  • Mise en demeure·
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Documents parlementaires8

Mesdames, Messieurs, Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d'améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette … Lire la suite…
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