Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
L'action en responsabilité contre les administrateurs, à titre individuel ou collectif, se prescrit par trois ans, à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1 er septembre 2014, il demande, au visa des articles L. 114-19 et L 114-29 du code de la mutualité, 1101 et 1382 du code civil et avec exécution provisoire, la condamnation in solidum de l'UNMI et de M. […] Y et l'UNMI concluent, au visa des articles L. 114-19 et 29 du code de la mutualité, 1101 et 1382 du code civil et 695 et suivants du code de procédure civile, et des statuts de l'UNMI, au débouté de ces demandes, notamment en ce qui concerne la condamnation in solidum de l'UNMI et de M. […]
[…] Par conclusions du 4 janvier 2016, la Mutuelle de France Unie, venant aux droits de la Mutuelle Générale de l'Oise réitère ses précédentes demandes en indiquant qu'elle demande la condamnation de l'ensemble des défendeurs et non plus d'un seul au paiement de la somme de 5.756,92 euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de remplacement successif des serrures des locaux du siège de la mutuelle. Elle précise qu'elle fonde son action sur les articles 1134 du code civil et L 114-29 du code de la Mutualité.
[…] –l'UMR, substituée à la […], est légalement obligée de couvrir les condamnations prononcées par l'arrêt du 29 avril 2011 à l'égard de la […] par application des dispositions de l'article L.212-11 du code de la mutualité, […] Selon l'article L. 114-29 du code de la Mutualité les administrateurs d'une mutuelle sont civilement responsables envers la mutuelle ou envers les tiers, à raison des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires, des violations des statuts ou des fautes commises dans leur gestion. En application des articles L. […]. 114-7 du code de la Mutualité, […]
[…] en 2001, consacrée par l'article L. 114-29 du code de la mutualité, qui dispose que « la responsabilité civile des administrateurs est engagée individuellement ou solidairement, selon les cas, […] Il n'existe pas de texte équivalent concernant les dirigeants salariés. […] Néanmoins, leur responsabilité civile est évoquée aux articles L. 114-35 et L. 114-19 du code de la mutualité. […] Sa rédaction semblant avoir été inspirée des articles 1850 du code civil et L. 223-22 et L. 225-251 du code de commerce, […] s'il dépasse ces pouvoirs, il est susceptible d'engager sa responsabilité civile à l'égard de la mutuelle, d'autant que l'article L.114-19 du code de la mutualité prévoit qu'« à l'égard des tiers, […]
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