Déchéance du terme
Décisions
En cas de prêt bancaire garanti par un nantissement sur le fonds de commerce et une caution solidaire, ne commet pas une faute à l'égard de cette dernière, la banque qui ne prononce pas la déchéance du terme du prêt cautionné au seul constat que le bail dans lequel est exploité le fonds de commerce est résilié amiablement, tandis que les échéances du prêt continuent à être payées par le débiteur principal
[…] l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, nonobstant les termes du contrat excluant, en cas de non-paiement d'une échéance, la nécessité d'une mise en demeure préalable à l'exigibilité de toutes les sommes dues au titre du prêt, la banque a procédé à une mise en demeure, et qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, elle n'a pu se trouver dispensée de notifier aux emprunteurs la déchéance du terme. […] que nous vous mettons en demeure de régler sous huitaine » ; que le défaut de règlement dans le délai imparti n'est donc assorti d'aucune sanction ; qu'il n'est pas plus renvoyé à une quelconque déchéance antérieure du terme, seulement à la mise en demeure ci-reproduite, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'égard de M. [G], alors « que la déchéance du terme notifiée à un codébiteur solidaire à la suite d'une mise en demeure restée sans effet produit ses effets à l'égard des coemprunteurs solidaires, sans qu'il soit nécessaire que ceux-ci soient eux-mêmes mis en demeure ; qu'en statuant comme elle l'a fait, […] ne bénéficiant pas du plan de surendettement, à la suite d'une mise en demeure préalable du 12 février 2016, entraînait nécessairement la même déchéance à l'égard de M. [G], coemprunteur solidaire, peu important que celui-ci fut bénéficiaire d'une mesure de surendettement homologué dont le non-respect n'était pas établi, […]
[…] Cette évolution relève de l'office du juge dans l'application du droit Le règlement des sommes correspondant au montant des échéances impayées d'un prêt ayant conduit la banque à prononcer la déchéance du terme, effectué postérieurement à celle-ci par l'assureur de l'emprunteur, ne peut, sauf stipulations contractuelles expresses, entraîner la caducité de cette déchéance […] pour en déduire que la banque n'avait pas commis de faute en prélevant immédiatement des échéances mensuelles au titre du prêt de 104 765 euros, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat précité en violation du principe susvisé ;
La clause contenue dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur des dispositions pertinentes de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, prévoyant la déchéance du terme pour un motif autre que celui relatif à la défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, n'est pas illicite et n'emporte donc pas déchéance du droit aux intérêts. […] 9. Aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] Attendu que les cautions font d'abord grief a la cour d'appel de les avoir condamnees au paiement d'une somme resultant de l'application de la clause de decheance du terme alors que les decheances sont personnelles et que la decheance n'atteint pas les cautions, memes solidaires, en l'absence de clause qui leur soit opposable ; […] Que les cautions, developpant les termes de l'assignation qu'elles avaient signifie a la societe d'assurance, ont uniquement fait valoir que la garantie de celle-ci etait due a leur a… depuis le 3 janvier 1978, date a partir de laquelle il aurait atteint d'une incapacite totale de travail ;
Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé et toute clause liant directement ou indirectement la déchéance du terme d'une créance à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est réputée non écrite […] 1°/ ALORS QUE la Cour d'appel qui constate que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine n'est pas fondée en sa demande d'exigibilité anticipée de remboursement des prêts litigieux à la date du 25 octobre 2004 dès lors qu'elle ne justifiait pas des échéances impayées desdits prêts à cette date et de toute autre cause de déchéance, […] sans méconnaître les termes du litige fixer la créance de la Caisse Régionale au passif de la liquidation judiciaire de Madame X…, […]
Le débiteur en redressement judiciaire n'encourant pas la déchéance du terme, en application de l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985, cette déchéance ne peut non plus être invoquée contre la caution. […] Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que « le maintien du terme prévu à l'article 56 de la loi du 25 janvier 1985 doit profiter au débiteur principal pour favoriser une situation qui lui est personnelle, son redressement économique, mais ne saurait être appliqué à la caution » ;
[…] que, pour prétendre, néanmoins, que les cautions auraient été déchus du terme, le Crédit mutuel se fonde exclusivement (p. 4 de ses conclusions) sur le fait que les époux Z…, débiteurs principaux, […] selon le contrat de prêt et de cautionnement, la cessation des paiements emporte déchéance du terme à l'égard de l'emprunteur (p. 3 des conditions générales du prêt) et, par voie de conséquence, […] Que, par ailleurs, en l'absence de liquidation judiciaire ou d'adoption d'un plan de cession, la déchéance du terme n'a pu résulter de l'adoption du plan de continuation des époux Z… et le Crédit mutuel n'invoque pas d'autre cause de déchéance que la cessation des paiements, au sens indiqué plus haut, […]
La déchéance du terme encourue par le débiteur principal défaillant ne s'étend pas à la caution solidaire poursuivie en payement. […] Qu'elle a ainsi repondu aux conclusions dont elle etait saisie, sans denaturer les termes du litige ni les pieces qui lui etaient soumises, et legalement justifie sa decision sur la validite et l'efficacite de l'acte de caution solidaire signe par la dame x… ;
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Commentaires
La déchéance du terme est une mesure prise par une banque ou un organisme de crédit si un emprunteur ne paie pas ses mensualités à la bonne date. […] Qu'est-ce que la déchéance du terme ? La déchéance se définit comme la perte d'un droit. Le terme, c'est la date de fin de votre crédit telle qu'elle figure au contrat. […]
Lire la suite…La caution qui exécute son engagement de remboursement sans vérifier si la déchéance du terme a été régulièrement prononcée par le prêteur ne commet aucune faute à l'égard des emprunteurs. […]
Lire la suite…Liquidation judiciaire et déchéance du terme En liquidation judiciaire, le jugement rend exigibles toutes les créances non échues ; les cautions ne sont pas automatiquement redevables sauf stipulation expresse. […] Qu'est-ce qu'un avis de déchéance du terme ? L'avis de déchéance du terme est la notification formelle adressée par le créancier au débiteur, l'informant que le bénéfice du terme lui est retiré et que la totalité de la dette est exigible. […]
Lire la suite…La déchéance du terme d'un crédit en cas de défaillance de paiement La déchéance du terme permet à l'établissement de crédit d'obtenir le remboursement anticipé d'un prêt. […] Toutefois il est de jurisprudence constante que la mise en demeure est un préalable à la déchéance du terme. […] Il est donc laissé une dernière chance à l'emprunteur d'échapper à la sanction de la déchéance du terme, en lui rappelant que ce n'est qu'à défaut de régularisation de ses échéances impayées, sous un certain délai, que cette déchéance sera prononcée. La mise en demeure restée sans effet au terme du délai indiqué conduira à la déchéance du terme. […]
Lire la suite…De l'inutilité de la notification de la déchéance du terme La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d'exécuter et qu'il a été informé qu'à défaut d'exécution la déchéance du terme interviendrait, il n'est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…La déchéance du terme est la sanction phare prévue dans les contrats de prêt de toute nature. […] Oui, mais peut-il imposer une telle déchéance à la caution ? Le Droit Jusqu'à présent, la question de la déchéance du terme et de ses effets sur la caution était régie par une décision de principe de la Cour de cassation. […] Les magistrats ont retenu que la déchéance du terme n'avait d'effet qu'à l'égard du débiteur. […]
Lire la suite…La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt intéressant sur le caractère éventuellement abusif d'une clause prévoyant le prononcé de la déchéance du terme. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
La déchéance du terme encourue par un débiteur est inopposable à ses coobligés, même solidaires, et à ses cautions.
Article L314-20 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 4 : Délai de grâce
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
Article D343-18-2 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre IV : Financement des exploitations agricoles
- Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés
- Section 1 : Aides à l'installation des jeunes agriculteurs
- Sous-section 4 : Instruction des demandes et contrôles
d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée. […] En cas de fausse déclaration ou d'opposition aux contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1305-4 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre Ier : Les modalités de l'obligation
- Section 2 : L'obligation à terme
Le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.
Article L113-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
[…] 1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ; […]
Article 6 du Décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n°2010-885 du 27 juillet 2010
Au terme du contrat, le détachement cesse de plein droit, sans ouvrir droit à aucune indemnité. Le fonctionnaire est réintégré dans son corps d'origine selon les dispositions de droit commun.
Article L313-51 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre III : Crédit immobilier
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 4 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice …
Article D312-17 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 6 : Exécution du contrat de crédit
- Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8 % des échéances échues impayées. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des reports d'échéances à venir, le montant de l'indemnité est ramené à 4 % des échéances reportées.
Article 1899 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre X : Du prêt
- Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêt
- Section 2 : Des obligations du prêteur
Le prêteur ne peut pas redemander les choses prêtées avant le terme convenu.
- Situations particulières
- AUBINEAU CONSTRUCTEUR
- BW CENTER
- Cour d'appel de Paris 17 juin 2020, n° 17/23041
- BOURGUEIL BETON
- IXEHO PAU
- Article 434-26 du Code pénal
- Article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2025, 23PA03288, Inédit au recueil Lebon
- Rectificatif au règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (JO L, 2024/1745, 24.6.2024)
- Devoir de réserve : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- RUBIX FRANCE (LYON 7EME, 320955396)
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 17 septembre 2024, n° 2201330
- MAGALINI CONSEIL (817989304)
- PREPAR VIE (PUTEAUX, 323087379)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 décembre 2024, 24-83.595, Inédit
- Article GN 13 de l'Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 01-01.424, Publié au bulletin
- JLG FRANCE (FAUILLET, 382574069)
- Article R1334-24 du Code de la santé publique
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Expropriations, 28 mars 2024, n° 23/00017
- Article R122-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Jurisprudence déblocage PERP : jugements et arrêts
- Article 1324 du Code civil