Elle lui rappelle que le code de la mutualité article L. 122-1-4 précise que le bureau, le conseil d'administration sont élus et que l'Assemblée générale précise la nature, […] le président et le premier vice-président de la mutuelle de l'armée de l'air sont désignés par l'autorité administrative et non élus et que, d'autre part, les fonctions des responsables ne sont occupées que par des officiers. […] Les dispositions dérogatoires prévues par le code de la mutualité de 1985 concernant la désignation du président et du premier vice-président des mutuelles des militaires ont été reprises à l'article L. 115-6 du code de la mutualité, publié au Journal officiel du 22 avril 2001. […]