Code de la mutualité / Partie législative / Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations / Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel / Section 3 : Mutuelles des militaires
Article L115-6 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Version22/04/2001
Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Par dérogation à l'article L. 114-18, le président du conseil d'administration et le premier vice-président des mutuelles constituées dans les armées sont désignés et révoqués par l'autorité administrative.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Elle lui rappelle que le code de la mutualité article L. 122-1-4 précise que le bureau, le conseil d'administration sont élus et que l'Assemblée générale précise la nature, […] le président et le premier vice-président de la mutuelle de l'armée de l'air sont désignés par l'autorité administrative et non élus et que, d'autre part, les fonctions des responsables ne sont occupées que par des officiers. […] Les dispositions dérogatoires prévues par le code de la mutualité de 1985 concernant la désignation du président et du premier vice-président des mutuelles des militaires ont été reprises à l'article L. 115-6 du code de la mutualité, publié au Journal officiel du 22 avril 2001. […]
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