Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Notez qu'ardendu offre un autre fondement de contestation (texte spécial, je n'ai pas l'article en tête). […] A+ bonjour, […] cordialement Droit de renonciation Renonciation En vertu de l'article L. 112-2-1 du Code des Assurances, […] avant que ce dernier n'exerce son droit de renonciation. __________________________ DORANGEON.OVER-BLOG.COM […] Les dernières nouvelles du problème : J'ai contacté le conseiller juridique de mon assurance (fort sympathique) il m'a indiqué l'article L221-1 du code de la mutualité qui dit : "L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] 221 – Monsieur LE BT […] — décidé de convertir le CREF en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L.221-2-III- 1 er et 2 e et L.221-3 dans le cadre de l'article L.222-1 du Code de la Mutualité, régime conforme au dispositif prévu aux articles R.222-1 à 22, et des textes pris pour leur application, […] décide de convertir le CREF résultat des règlements des caisses autonomes par répartition et capitalisation et du fonds social de solidarité, en un système conventionnel d'opérations collectives régies par les articles L.221-2-III-1 er et 2° et L.221-3, dans le cadre de l'article L.221-1 du Code de la Mutualité et conforme au dispositif prévu aux articles R.222-1 à 22, et des textes pris pour leur application.
[…] Qu'il résulte des conditions générales et particulières que ce contrat est soumis aux dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la Mutualité et consiste en un contrat collectif au sens de ces dispositions ; […] L.221-2 2° du Code de la Mutualité consiste dans le fait qu'il s'agit d'opérations souscrites à titre obligatoire par un employeur au profit de ses salariés qui sont tenus de s'affilier ;
[…] La SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE MAISONS DE SANTÉ-POLYCLINIQUE SAINT GEORGES a souscrit auprès de la MUTUELLE MIEUX ETRE deux contrats de prévoyance collective destinés à garantir ses salariés cadres (contrat n° 0203/01/01) et non cadres (contrat n° 0203/03/02) contre les risques 'incapacité, […] 'CONSTATE la prescription de l'action de demande de paiement de l'indemnité de résiliation en application de l'article L221-1 du code de la mutualité, […] comme engagée après expiration du délai de deux années de l'article L 221-11 du code de la mutualité. […] Vu les articles L. 221-11, L. 221-12 et L. 221-12-1 du Code de la mutualité, […] se fondant sur les termes de l'article L221-12 du code de la mutualité renvoyant aux causes ordinaires d'interruption de la prescription, […]
Par cinq avis rendus le 6 novembre 2017 [1], la Cour de cassation réunie en formation mixte s'est prononcée pour la première fois sur le dispositif de maintien des couvertures santé et prévoyance prévu à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale au profit des salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire de l'entreprise. Afin de mettre en place des garanties collectives complémentaires au sein de son entreprise, l'employeur souscrit à un contrat collectif ou adhère à un règlement auprès d'une mutuelle (C. mut., art. L. 221-1) ou d'une institution de prévoyance (CSS., art. […] La Cour énonce que l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale est un article général, […]
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