Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 11
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
L'argumentation du requérant vise également à contester la motivation de la décision et à soulever une erreur de fait et de qualification juridique des faits dans la mesure où le projet ne se situerait pas « à proximité immédiate » du village comme mentionné par l'arrêté et ne porterait pas atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Cette obligation de motivation résulte de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme. […] selon l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, […] le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement ». […] Contrairement à ce que soutient M.A., […]
Lire la suite…L422-2, b. du code de l'urbanisme). […] Pas d'illégalité du PLU Les requérants invoquaient l'« exception d'illégalité » de la règle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune autorisant des « constructions industrielles concourant à la production d'énergie (centrale solaire PV…) » dans un secteur dédié aux activités sportives, touristiques et de loisir. […] Cette possibilité prévue par le code de l'urbanisme (articles L. 153-11 et L. 424-1), […] limitée à l'erreur manifeste d'appréciation (voir en ce sens CE, 26 janv. 1979, n° 01485). […] R. 111-26 du code de l'urbanisme). […] Les autres impacts présumés sur le paysage (art. […] R. 111-27), notamment un impact visuel sur un golf voisin, […]
Lire la suite…[…] — il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, […] Par ailleurs aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […] aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».
[…] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme : […] de prendre en compte le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 111-21 du même code à compter du 1er janvier 2016 : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, […] 26. […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 août 2019 et des pièces et mémoires, enregistrés les 26 août 2019 et 7 février 2020, la SARL Segundo distribution, représentée par M e Roche demande au tribunal : […] — que l'arrêté attaqué est entaché de vices de légalité interne e projet est contraire aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-6, R.111-2, R. 111-4 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
[…] en vous appuyant sur les dispositions générales du code de l'urbanisme (art. R. 411-26 et 411-27) qui assurent la protection de l'environnement et des paysages. […] L'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation d'urbanisme afférente à un projet soumis à évaluation environnementale doit comprendre en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, […] au titre des compétences générales qu'il tire des dispositions des articles L. 421-6 et R. 111-26 du code de l'urbanisme qui lui permettent d'apprécier la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols et le respect des préoccupations d'environnement, […]
Lire la suite…