Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 11
Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement.
Ils soutiennent que la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée remplie et que cette condition n'est pas requise en ce qui concerne l'article L. 122-2 du code de l'environnement. […] R.431-16 j) du code de l'urbanisme ; – erreur manifeste d'appréciation au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de l'importante augmentation de température extérieure dans le voisinage qu'entraîne l'installation. […] L'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement soumet à évaluation environnementale ce type d'installation. […]
Lire la suite…[…] en vous appuyant sur les dispositions générales du code de l'urbanisme (art. R. 411-26 et 411-27) qui assurent la protection de l'environnement et des paysages. […] L'article L. 424-4 du code de l'urbanisme dispose que l'autorisation d'urbanisme afférente à un projet soumis à évaluation environnementale doit comprendre en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement, […] au titre des compétences générales qu'il tire des dispositions des articles L. 421-6 et R. 111-26 du code de l'urbanisme qui lui permettent d'apprécier la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols et le respect des préoccupations d'environnement, […]
Lire la suite…[…] — il ne respecte pas les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, […] Par ailleurs aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, […] aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. […] des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».
[…] En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R.421-9 du code de l'urbanisme : […] de prendre en compte le principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement et rappelé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement auquel renvoie l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne lui permettent pas, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, reprenant les dispositions de l'article R. 111-21 du même code à compter du 1er janvier 2016 : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, […] 26. […]
[…] Par une requête enregistrée le 9 août 2019 et des pièces et mémoires, enregistrés les 26 août 2019 et 7 février 2020, la SARL Segundo distribution, représentée par M e Roche demande au tribunal : […] — que l'arrêté attaqué est entaché de vices de légalité interne e projet est contraire aux dispositions des articles L. 111-3, L. 111-6, R.111-2, R. 111-4 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
[…] et ne constituait pas non plus une « opération d'aménagement » sur un terrain d'assiette supérieur à 10 ha au sens de la rubrique 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] Les modifications apportées à la version initiale du projet ne présentant pas un caractère substantiel au sens de l'article R. 512-46-23, […] il a aussi estimé que la maire de Guéret n'avait pas commis d'illégalité au regard des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en ne refusant pas la délivrance des permis litigieux ou en ne fixant pas de prescriptions supplémentaires au vu des risques allégués que le projet pouvait générer pour la salubrité ou la sécurité publique et pour l'environnement. […] Enfin, […]
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