Article L212-10 du Code de la mutualité

Article L212-9

Entrée en vigueur le 22 avril 2001

Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Tout projet de modification de la nature ou des conditions d'exercice des activités de la succursale est soumis à la procédure prévue aux articles précédents. Les délais prévus aux articles L. 212-8 et L. 212-9 sont alors d'un mois à compter de la réception des nouvelles informations.

Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2001-350 2001-04-19

Sortie de vigueur le 2 août 2003
Abrogé par :	Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 33 () JORF 2 août 2003

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