Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre II : Fonctionnement / Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Article L212-12 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 212- 12 du code de la mutualité. À compter de cette date, M me B Z-A est […] fusion absorption intervenue entre la MGET et la MGEN est régie par les articles L212-11 et […] lors que la décision a été prise conformément à la procédure régie par l'article L 212-11 du
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2. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 2 novembre 2015, n° 15/81695
[…] Aux termes de l'article L 212-12 du code de la mutualité, lorsque les opérations de fusion ou de scissions comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article précédent , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article;
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La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]
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