Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 12 (V)
Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
Situation particulière des mutuelles régies par le code de la mutualité La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […] La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]
Lire la suite…RES 2005/11: Le changement de régime fiscal d'une société absorbante, qui s'était placée sous le régime spécial des fusions prévu à l''article 210 A du code général des impôts du code général des impôts, […] les conditions déjà évoquées étant remplies. Remarque : La taxation des sommes en cause est toujours possible sous le nouveau régime fiscal applicable à la société absorbante. […] Situation particulière des mutuelles régies par le code de la mutualité 200 La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue aux articles L.113-2, L.114-12, L.212-12 et L.212-13 du code de la mutualité. 210 La scission d'une mutuelle, […]
Lire la suite…[…] L212-12 du code des mutualités. Elle précise que l'approbation de la fusion des mutuelles par […] Aux termes des dispositions de l'article L212-11 du code de la mutualité, les mutuelles […] lors que la décision a été prise conformément à la procédure régie par l'article L 212-11 du
[…] L'article L113-4 du code de la mutualité dispose que la dissolution d'une mutuelle est prononcée par l' assemblée générale, dans les conditions de l'article L114-12,l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu , par décision de l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L114-12 à d'autres mutuelles, […] Aux termes de l'article L 212-12 du code de la mutualité, lorsque les opérations de fusion ou de scissions comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article précédent , elles sont menées conformément à la procédure définie au même article; […] Aux termes de l'article L 212-14 du code de la mutualité, La dissolution volontaire comporte, […]
C'est une information parue au Journal Officiel du 7 octobre. « Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité », la mutuelle Chorum a présenté une demande « tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie Mutuelle ». Selon nos informations, ce transfert - qui porte uniquement sur l'entité juridique de la mutuelle Chorum Livre II - est prévu au 1er janvier 2023, sous réserve de l'accord de l'ACPR.
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