ARRÊT N°

N° RG 18/01061 -

N° Portalis DBVH-V-B7C-G5SI

SL – NR

TRIBUNAL D’INSTANCE D’UZES

06 février 2018

RG :17-000561

MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN)

C/

Z-A

SCP CNP ASSSURANCES

Grosse délivrée

le

à

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1^re chambre

ARRÊT DU 23 AVRIL 2020

APPELANTE :

LA MUTUELLE GENERALE DE L’EDUCATION NATIONALE (MGEN),

Mutuelle régie par les dispositions du livre II du code de la Mutualité, immatriculée

sous le n° SIREN 775 685 399, agissant poursuites et diligences de son représentant

légal, domicilié en cette qualité en son siège sis

[…]

[…]

Représentée par M^e Philippe LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au

barreau de PARIS

Représentée par M^e Jean-marie RICHARD, Postulant, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

Madame B Z-A

née le […] à

[…]

[…]

Représentée par M^e X Y, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/003286 du 16/05/2018 accordée

par le bureau d’aide juridictionnelle de Nîmes)

PARTIE INTERVENANTE

SA CNP ASSURANCES,

immatriculée au RCS de PARIS sous le n°341 737 062, agissant poursuites et diligences

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité en son siège social sis

[…]

[…]

Représentée par M^e Sonia HARNIST de la SCP RD AVOCATS & ASSOCIES,

Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Séverine LEGER, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786

du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Jean-Christophe BRUYERE, Président

M^me Elisabeth TOULOUSE, Conseillère

M^me Séverine LEGER, Conseillère

GREFFIER :

M^me Maléka BOUDJELLOULI, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

À l’audience publique du 13 Janvier 2020, où l’affaire a été renvoyée au 09 Mars 2020, et

mise en délibéré au 23 Avril 2020,

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la

cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. Jean-Christophe BRUYERE, Président,

publiquement, le 23 Avril 2020, par mise à disposition au greffe de la Cour

EXPOSÉ DU LITIGE

M^me B Z-A, ancienne adhérente de la MGET, bénéficiait des garanties

auprès de cette dernière et notamment de la dépendance, l’incapacité-invalidité, décès et

complémentaire santé.

La MGET avait souscrit auprès de la CNP Assurances, au bénéfice de ses membres

participants bénéficiant de la formule de garanties « mon offre idéale » le contrat collectif à

adhésion obligatoire n° 5655 X ayant pour objet de les garantir, dans les conditions prévues

par la notice d’information, contre le risque d’incapacité /invalidité de travail à partir du 366

ème jour d’arrêt au plut tôt.

M^me Z-A étant en invalidité depuis le 23 août 2007, a été indemnisée par la

MGET dans le cadre du contrat invalidité-incapacité jusqu’au 1^er janvier 2010, date à

laquelle la MGET lui a notifié qu’elle n’était plus éligible à cette prestation à défaut d’en

remplir les conditions à la suite de la réalisation d’un contrôle médical ayant conclu au

possible exercice d’une activité professionnelle à temps partiel.

Le 1^er janvier 2016, la MGET a fait l’objet d’une fusion absorption par la Mutuelle Générale

de l’Education Nationale (MGEN) en application des dispositions de l’article L 212-11 et L

212- 12 du code de la mutualité. À compter de cette date, M^me B Z-A est

donc devenue adhérente de la MGEN.

Dans ce cadre, les garanties ont été reconduites par la MGEN, à l’exception de la garantie

incapacité -invalidité.

Considérant qu’elle ne pouvait se voir opposer un nouveau contrat d’adhésion par la MGEN

et estimant que le précédent contrat souscrit auprès de la MGET devait être reconduit dans

les mêmes conditions, M^me B Z-A a assigné la MGEN devant le tribunal

d’instance de Nîmes par acte du 28 avril 2017 sur le fondement des articles 1134 du code

civil et L236-3 du code de commerce aux fins de la voir condamner, notamment, à

reconduire le contrat souscrit aux mêmes conditions sous astreinte de 100 euros par jour de

retard à compter de la décision à intervenir ainsi qu’au paiement d’une somme sur le

fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 17 octobre 2017, le tribunal d’instance de Nîmes a constaté son

incompétence et renvoyé l’affaire devant le tribunal d’instance d’Uzès.

Par jugement contradictoire rendu le 6 février 2018, le tribunal d’instance d’Uzès a condamné

la Mutuelle Générale de l’Education Nationale à reconduire le contrat la liant précédemment

à M^me B Z-A aux mêmes conditions, et ce sous astreinte de 50 euros par

jour de retard passé le délai d’un mois à compter du jour de la signification de la décision

ainsi qu’à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile et les entiers dépens.

Par déclaration du 19 mars 2018, la Mutuelle Générale de l’Education Nationale a interjeté

appel de cette décision.

Par acte du 13 juillet 2018, la Sa Cnp Assurances a été assignée en intervention forcée par la

MGEN.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 novembre 2018

auxquelles il sera expressément renvoyé pour un exposé plus ample de ses prétentions et

moyens, la Mutuelle Générale de l’Education Nationale demande à la cour de la déclarer

recevable en ses prétentions et conclusions, d’infirmer le jugement déféré en intégralité et en

conséquence de débouter M^me B Z-A de l’ensemble de ses demandes, de

déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la Cnp Assurance et de débouter la Cnp

Assurance de sa demande d’article 700 du code de procédure civile.

En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner M^me B Z-A à

lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

civile, outre les entiers dépens.

Elle soutient que le tribunal a fait une application erronée de la règle de droit applicable en

l’espèce en ayant fondé sa décision sur l’article L236-3 du code de commerce alors que la

fusion absorption intervenue entre la MGET et la MGEN est régie par les articles L212-11 et

L212-12 du code des mutualités. Elle précise que l’approbation de la fusion des mutuelles par

l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rend le transfert opposable aux

membres participants ainsi qu’aux créanciers à partir de sa date de publication au journal

officiel intervenue le 30 décembre 2015 et qu’à défaut de résiliation de son adhésion dans le

délai d’un mois, M^me Z-A est devenue adhérente de la MGEN. Elle ajoute que

les modifications statutaires sont applicables dès qu’elles sont portées à la connaissance des

membres de la mutuelle, ce qui a été fait au mois d’octobre 2015.

Enfin, l’appelante allègue que la Cnp Assurances doit être mise en cause aux fins que l’arrêt

lui soit déclaré commun et opposable dans l’hypothèse d’une confirmation de la décision

déférée.

Dans ses dernières conclusion notifiées par voie électronique le 7 septembre 2018 auxquelles

il sera également renvoyé, M^me B Z-A demande à la cour de débouter la

MGEN de toutes ses demandes, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

de condamner la compagnie MGEN à reconduire le contrat souscrit précédemment par la

MGET aux mêmes conditions et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à

compter de la décision à intervenir et de condamner la MGEN à lui payer la somme de 2 000

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

distraits au profit de Maître X Y sur le fondement de l’article 699 du code de

procédure civile.

L’intimée conclut qu’elle ne pouvait pas résilier son adhésion en l’absence d’une information

suffisante sur l’étendue de ses droits en ce que la décision prise par l’ACPR le 22 octobre

2015 portant approbation de transferts partiels et d’un transfert par voie de fusion-absorption

ne précisait pas si les contrats de M^me Z-A étaient concernés au titre de

l’article 1 ou de l’article 2 de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2018 auxquelles il

sera aussi renvoyé, la Sa Cnp Assurances demande à la cour de dire irrecevables les

demandes formulées par la MGEN à son encontre, de la débouter par conséquent de

l’ensemble de ses demandes, de mettre hors de cause la Cnp Assurances, de condamner la

MGEN à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile, outre les entiers dépens.

L’intimée allègue que son attraction au litige pour la première fois en cause d’appel n’est

aucunement justifiée.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2019 à effet différé au 30

décembre 2019 et l’affaire a été fixée à l’audience du 13 janvier 2020 où elle a été renvoyée

au 9 mars 2020 en raison de la grève des avocats, date à laquelle elle a été mise en délibéré

par mise à disposition au greffe de la décision au 23 avril 2020.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale aux fins de reconduction de la garantie dans les termes

souscrits avant la fusion-absorption :

Aux termes des dispositions de l’article L212-11 du code de la mutualité, les mutuelles

peuvent être autorisées à transférer tout ou partie de leur portefeuille d’opérations à une ou

plusieurs des mutuelles régies par le présent code, étant précisé que l’assemblée générale de

la mutuelle est obligatoirement appelée à se prononcer sur la demande de transfert.

La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au

Journal officiel qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations.

L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s’il lui apparaît que

celui-ci ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres

participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.

L’approbation rend le transfert opposable aux membres participants ainsi qu’aux créanciers à

partir de la date de publication au Journal officiel. Les membres participants ont la faculté de

résilier leur adhésion dans le délai d’un mois suivant la date de cette publication. Toutefois,

cette faculté de résiliation ne leur est pas offerte lorsque l’affiliation à la mutuelle est

obligatoire en vertu d’une convention ou d’un accord collectif, d’un accord ratifié par

référendum ou d’une décision unilatérale de l’employeur, sauf modification de la convention,

de l’accord ou de la décision unilatérale.

En l’espèce la décision de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution n°2015-C-78 du 22

octobre 2015 portant approbation de transferts partiels et d’un transfert par voie de

fusion-absorption d’un portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats

d’une mutuelle a été publiée au Journal officiel de la République française le 30 décembre

2015.

Il est indifférent que cette décision ait approuvé à la fois un transfert partiel d’une partie du

portefeuille de bulletins d’adhésion et la fusion-absorption de la MGET par la MGEN dès

lors que la décision a été prise conformément à la procédure régie par l’article L 212-11 du

code la mutualité précité.

La fusion-absorption de la MGET par la MGEN est ainsi devenue opposable à Mme

Z-A du fait de la publication de la décision d’approbation rendue par l’autorité

de contrôle prudentiel et de résolution de sorte qu’elle est devenue adhérente de la MGEN à

partir du 1^er janvier 2016 en l’absence d’utilisation de la faculté de résiliation qui lui était

offerte pendant le mois de janvier 2016.

C’est ainsi à tort que le premier juge a fait application des dispositions de l’article 236-3 du

code de commerce, ce texte étant inapplicable en l’espèce dans la mesure où tant la MGET

que la MGEN sont des organismes régis par le code de la mutualité, ce qui ressort d’ailleurs

expressément de la notice d’information relative au contrat d’assurance collective en cas

d’incapacité, invalidité n° 5655 X souscrit par la MGET dans le cadre d’un contrat

d’assurance groupe auprès de la CNP assurances.

Par ailleurs, aux termes des dispositions de l’article L221-5 du code de la mutualité, toute

modification des statuts et règlements décidée par l’assemblée générale d’une mutuelle ou

d’une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres

honoraires par la mutuelle ou l’union. Toute modification des prestations définies au bulletin

d’adhésion et des montants de cotisations fait l’objet d’une notification au membre participant

ou honoraire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par l’intimée que la MGET a adressé une

lettre d’information générale à l’ensemble de ses adhérents aux fins de présenter l’opération

de fusion avec la MGEN à partir du 1^er janvier 2016 avec la mise en oeuvre du dispositif

MGEN Santé prévoyance.

Une communication détaillée de la modification des garanties a par ailleurs été effectuée

dans la revue MGET du mois de juin 2015 faisant état de la procédure de fusion et d’une

présentation de la nouvelle offre MGEN Santé prévoyance. Une publication dans la revue

MGET du mois de septembre 2015 a par ailleurs précisé les garanties applicables à compter

du 1^er janvier 2016, informations encore détaillées dans une publication du mois de

décembre 2015, ce document présentant de manière synthétique les garanties prévoyance

MGET qui seraient appelées à perdurer au-delà du 31 décembre 2015 incluant la dépendance

mais ne visant pas la garantie incapacité-invalidité n°5655 X.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la décision déférée ayant condamné la MGEN à

reconduire le contrat liant la MGET à M^me Z-A sera infirmée dès lors que la

procédure de fusion de la MGET avec la MGEN lui est opposable à compter du 30 décembre

2015 et qu’elle a effectivement été informée de la modification des garanties proposées par

les publications effectuées dans la revue spécialisée de la mutuelle et dans les statuts et

règlements mutualistes de la MGEN qui ont été mis à disposition de l’ensemble des adhérents

de la MGET à partir du mois d’octobre 2015.

M^me Z-A sera ainsi déboutée de l’intégralité de ses prétentions par voie

d’infirmation de la décision.

Sur l’irrecevabilité de l’intervention forcée de l’assureur :

La MGEN a assigné la CNP Assurance le 13 juillet 2018 aux fins d’intervention forcée de

l’assureur en cause d’appel en sollicitant que l’arrêt à intervenir lui soit déclaré commun et

opposable.

L’assureur conclut à l’irrecevabilité des demandes formées par la MGEN à son encontre en se

prévalant d’une absence d’évolution du litige depuis la décision rendue par le premier juge au

moyen tiré que l’intervention forcée est motivée dans les écritures de l’appelante par la

résiliation du contrat conclu avec la CNP au 1^er janvier 2016, soit antérieurement à la saisine

du premier juge.

Aux termes des dispositions de l’article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir

en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties, ni

représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

L’article 555 du code procédure civile précise que ces mêmes personnes peuvent être

appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige

implique leur mise en cause.

Il est constant que l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour

d’appel n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du

jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige. Or, la

condamnation d’une partie, en conséquence de demandes dont elle avait connaissance, ne

peut être considérée comme une évolution du litige.

En l’espèce, la MGEN est mal fondée à se prévaloir d’une évolution du litige en cause d’appel

découlant de la condamnation prononcée à son encontre en première instance dès lors que la

demande de reconduction des garanties souscrites auprès de la Cnp Assurances était

parfaitement connue par la MGEN dès l’assignation, s’agissant de la demande principale

formulée par M^me Z-A à son encontre et ce alors que le contrat liant la MGET

à l’assureur avait été résilié au mois de janvier 2016, soit avant même l’introduction de

l’instance.

La demande de déclaration d’arrêt commun présentée par la MGEN à l’encontre de la Sa Cnp

Assurances sera donc déclarée irrecevable.

Sur les autres demandes :

Succombant à l’instance, M^me Z-A sera condamnée à en régler les entiers

dépens, de première instance et d’appel en application des dispositions de l’article 696 du

code de procédure civile lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle

au regard de la décision d’aide juridictionnelle totale du 16 mai 2018.

Les dépens liés à l’intervention forcée de la Sa Cnp Assurances seront en revanche supportés

par la MGEN.

L’équité commande en l’espèce de ne faire aucune application des dispositions de l’article 700

du code de procédure civile au profit de la MGEN qui sera déboutée de sa prétention à ce

titre en cause d’appel, la décision déférée l’ayant condamnée à payer la somme de 500 euros à

M^me Z-A étant infirmée en ce qu’elle succombe.

La MGEN sera condamnée à payer à la Sa Cnp Assurances la somme de 1 000 euros au titre

des frais irrépétibles exposés par celle-ci dans le cadre de l’intervention forcée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et en

dernier ressort,

Infirme la décision déférée dans l’intégralité de ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déboute M^me B Z-A de l’intégralité de ses prétentions ;

Déclare irrecevable la demande de déclaration d’arrêt commun formée à l’encontre de la Sa

Cnp Assurances ;

Condamne la MGEN à payer à la Sa Cnp Assurances la somme de 1 000 euros sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Condamne M^me B Z-A à régler les entiers dépens de première instance et

d’appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, à l’exception des

dépens de l’intervention forcée de la Sa Cnp Assurances qui seront à la charge de la MGEN.

Arrêt signé par M. BRUYERE, Président et par M^me BOUDJELLOULI, Greffière.

LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT,