Code de la mutualité / Partie législative / Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation / Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire / Chapitre II : Fonctionnement / Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
Article L212-13 du Code de la mutualité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 7, 2 novembre 2015, n° 15/81695
[…] Aux termes de l'article L 212-13 du code de la mutualité, lorsque les opérations de fusion ou de scissions ne comportent pas des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article précédent , les mutuelles et unions sont tenues de produire à l'autorité administrative une déclaration accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et modalités de l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive , cette derniére peut s'y opposer durant ce délai;
Lire la suite…- Mutuelle·
- Fusions·
- Patrimoine·
- Transfert·
- Assemblée générale·
- Journal officiel·
- Liquidateur·
- Exécution·
- Autorité de contrôle·
- Dissolution
La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]
Lire la suite…