Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
[…] article L . 511-47 ou les sociétés qui leur sont liées au sens des articles L . 233-1 à L . 233-4 du code de commerce. […] L211-7-1 (VT) Modifie Code de la mutualité - art. […] L211-9 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212 -11 (V) Modifie Code de la mutualité - art. L212-13 (V) Modifie Code de la mutualité […]
Lire la suite…[…] la désignation des commissaires chargés d'assister le juge-commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation en application de l'article L. 326-2 du Code des assurances, de l'article L. 212-16 du Code de la mutualité et de l'article L. 931-21 du Code de la sécurité sociale ; […] 12. la modification des conventions de substitution des mutuelles et unions conformément aux articles L. […]. 211-24 du Code de la mutualité ; 13. la modification des traités de réassurance substitutifs souscrits par les sociétés d'assurance mutuelles conformément à l'article R. 322-117-1 du Code des assurances ; 14. […] L. 212-13 du Code de la mutualité, […] R. 114-10 et R. 212-5 du Code de la mutualité ;
[…] T R I B U N A L […] L 212-13 du code de la mutualité précité ni du rapport à l'autorité de contrôle prévu à l'article l'article L 212-14 du code de la mutualité en cas de dissolution, après l'assemblée générale de mai 2012 qui a confié au liquidateur le soin de les diligenter, ni de la publication au journal officiel de la fusion et aucun document officiel ni publication ne justifie de la substitution ou de l'absorption de Z par A ;
Situation particulière des mutuelles régies par le code de la mutualité La fusion de plusieurs mutuelles, de plusieurs unions ou de plusieurs fédérations régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-2 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […] La scission d'une mutuelle, union ou fédération régies par le code de la mutualité est prévue à l'article L. 113-3 du code de la mutualité, à l'article L. 114-12 du code de la mutualité, à l'article L. 212-12 du code de la mutualité et à l'article L. 212-13 du code de la mutualité. […]
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