Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 23
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite de la réalisation d'un risque. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressé par la mutuelle ou l'union au membre participant, en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation, et par le membre participant, le bénéficiaire ou l'ayant droit à la mutuelle ou à l'union, en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.
[…] Monsieur [Y] fait valoir qu'au regard des exigences de l'article R.112-1 du code des assurances la clause relative à la prescription doit figurer de façon explicite au contrat et ajoute que le point de départ de la prescription est la date de consolidation du dommage, tant en vertu du code des assurances (articles L 114-1 et L322-26-1 du code des assurances) qu'en vertu du code de la mutualité (article L221-11 et L221-12 du code de la mutualité). […] Ainsi, à la date à laquelle Monsieur [Y] a déclaré l'accident à l'assureur – soit le 12 juin 2022, le délai n'avait pas encore expiré et il n'a expiré que le 18 juin 2022.
[…] suite de la réalisation d'un risque. […] la prescription applicable aux faits litigieux est celle de l'alinéa 6 de l'article L 221 -11 du code de la Mutualité qui prévoit, dans le cadre des opérations collectives mentionnées au III de l'article L. 221 -2, […] La cour ajoute que les articles L. 221-12 et L 221-12 -1 du code de la Mutualité sont intégralement reproduits dans leur version en vigueur à la date de signature de l'adhésion. […] l'article L.221 -6 du code de la Mutualité […]
[…] préalablement à la souscription dudit contrat, dû remplir un document intitulé « CONFIDENTIEL : QUESTIONNAIRE MEDICAL PREVOYANCE ORGINAL » le 18 mars 2020 et réceptionné par la Commission Médicale de AMPLI MUTUELLE formulaire réceptionné le 12 mai 2020. […] puisqu'elle n'a procédé à aucune fausse déclaration ou réticence, au sens de l'article L221-14 du code de la mutualité, et ordonner sa réintégration audit contrat. […] par la société AVENIR MUTUEL DES PROFESSIONS LIBERALES et INDEPENDANTES, sollicitant au visa des articles L.221-11 à L.221-12-1 du code de la mutualité, […] Elles s'appliquent y compris aux institutions de prévoyance en vertu de l'article L 932-6 du code de la sécurité sociale, […]
Cette solution aligne le droit de la mutualité sur celui des assurances. « Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances et de la jurisprudence que toute action dérivant d'un contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (Tribunal judiciaire de Bordeaux, […] La cour applique une logique similaire pour préserver la stabilité des situations contractuelles. […] L'article L.221-12 du code de la mutualité prévoit cet effet pour une demande de règlement. […] La mutuelle avait agi en raison d'une déclaration mensongère de l'adhérente. […] La jurisprudence rappelle les conditions strictes de cette nullité. « Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, […]
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