Directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 17 octobre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 octobre 2000 |
| Titre complet : | Directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée |
Transpositions • 1
Décisions • 15
—
[…] ( 2 ) Sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 (JO 2000, L 269, p. 44) (ci-après la « sixième directive »).
—
[…] assiette uniforme (JO L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2000/65/CE du Conseil, du 17 octobre 2000 (JO L 269, p. 44, ci-après la «sixième directive»). […]
Rejet —
[…] — Les dispositions en vigueur procédaient de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui transposaient en droit français les dispositions obligatoires de la directive 2000/65/CE du 17 octobre 2000 ; ce n'est que le 1 er septembre 2006 que l'administration a reconnu que la taxe devait être acquittée par l'acquéreur, en application de l'article 94 de la loi 2005/1720 du 30 décembre 2005 ; […] Vu la décision par lesquelles le chef des services fiscaux chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux a statué sur la réclamation préalable ;
Commentaires • 6
Texte du document
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