Article L223-10-1 du Code de la mutualité
Article L223-10Article L223-10-2
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 24

Commentaires • 10

1. L'assurance-vie peut-elle être récupérée?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 1 mars 2023

Un arrêté du 24 juin 2016 crée trois nouveaux articles A. 132-9-4 à A. 132-9-6 du Code des assurances qui précisent les modalités et le contenu de cette publication annuelle (et A. 223-10-1 à A. 223-10-3 du Code de la mutualité). […]

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2. Commission des sanctions de l’ACPR : des sanctions à géométrie variable en assuranceAccès limité
Par rodolphe Bigot Et Amandine Cayol · Dalloz · 4 juillet 2022

3. Quelles solutions pour les contrats non dénoués ?Accès limité
www.argusdelassurance.com · 8 juillet 2011
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Décisions • 2

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 12 mai 2022, n° 2020-10

[…] Vue le règlement délégué (UE) 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (ci-après le « règlement délégué (UE) 2015/35 »), notamment son article 258 ; […] Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 221-17-1, L. 223-8, L. 223-10, L. 223-10-1, L. 223-10-2, L. 223-12, L. 223-15, […] En vertu du premier alinéa de l'article 223-10-1 du code de la mutualité, […] MGEN Vie a méconnu l'obligation résultant des dispositions de l'article L 223-12 du code de la mutualité dans 16 dossiers : dans 13 dossiers, […]

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-14.384, InéditRejet

[…] 1°/ à la société La Poste, société anonyme, dont le siège est […] , […] », ne déroge pas aux dispositions de l'article L. 233-10 du code de la mutualité prévoyant qu'est considérée comme déterminée la désignation de l'héritier du membre participant décédé dont fait partie le légataire universel ; […] bien qu'il l'ait instituée légataire universelle le 22 octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 223-10 du code de la mutualité et 1134 du code civil, […] Z…, la cour d'appel a violé l'article L 223-10 du code de la mutualité ; […] la cour d'appel a violé les articles L.223-10 du code de la mutualité et 1134 du code civil, […] 1147 du code civil, ensemble l'article L 223-10-1 du code de la mutualité.

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Document parlementaire • 0

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