Article L151-2 du Code de l'artisanat
Article L151-1Article L151-3
Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

NOTA

Conformément à l’article 6 de l’ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Commentaires • 15

1. Difficultés du secteur de la coiffure
Mme Véronique Guillotin, du groupe RDSE, de la circonsciption : Meurthe-et-Moselle · Questions parlementaires · 31 juillet 2025

[…] conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. […] diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. […] L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. […] Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. […]

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2. Concurrence déloyale subir par le secteur de la coiffure
M. Philippe Mouiller, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Deux-Sèvres · Questions parlementaires · 24 juillet 2025

Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. […] enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. […] L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. […]

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3. Situation des établissements de coiffure
M. Vincent Louault, du groupe Les Indépendants, de la circonsciption : Indre-et-Loire · Questions parlementaires · 17 juillet 2025

[…] conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. […] diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. […] L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. […] Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. […]

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Décisions • 5

[…] 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 920 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] légales qui encadre légalement l'exercice d'un salon de coiffure ; il dispose d'une salariée disposant d'un brevet de coiffure et travaillant à temps plein ; le préfet de l'Aude ne l'a pas mis en mesure de faire valoir cet élément de fait car la procédure est entachée de deux vices de procédure, soit l'absence du respect du principe du contradictoire prévu par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 151-2 du code de l'artisanat, soit l'absence de motivation de l'arrêté, obligatoire conformément à l'article L. 121-1 du même code ;

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[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-2 et suivant du code de l'artisanat, Vu les articles 1128, 1178 et 1229 du code civil, Vu le devis accepté valant contrat du 25 juin 2024,

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[…] Débouter Madame [O] de sa demande provisionnelle à titre de provision sur dommages-intérêts, Débouter les parties adverses de l'ensemble de leurs demandes, en particulier au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner solidairement la société ABSOLUT BEAUTE [Localité 2], Monsieur [H] [T], […] Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. […] si l'absence de diplômes suffisants était avérée, le juge des référés ne peut pas sur ce fondement ordonner l'expulsion du preneur qui est sans lien avec le trouble évoqué alors que des sanctions spécifiques sont prévues à l'article L 151-2 du code de l'artisanat.

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Document parlementaire • 0

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