Entrée en vigueur le 1 juillet 2023
Est créé par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.
Est puni d'une amende de 7 500 euros le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article, sans remplir les conditions fixées par les deux premiers alinéas de l'article L. 123-2 ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant.
Toutefois, cette sanction n'est pas applicable à la personne physique qui exerce l'une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 qui justifie qu'elle remplit, à la date de la demande ou du contrôle, les conditions fixées au précédent alinéa, dans un délai de quatre mois à compter de la demande de l'autorité compétente ou de la notification du contrôle par les agents mentionnés à l'article L. 151-5.
Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. […] enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. […] L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. […]
Lire la suite…[…] conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. […] diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. […] L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. […] Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…[…] L'établissement respecte l'ensemble des prescriptions légales qui encadre légalement l'exercice d'un salon de coiffure ; il dispose d'une salariée disposant d'un brevet de coiffure et travaillant à temps plein ; le préfet de l'Aude ne l'a pas mis en mesure de faire valoir cet élément de fait car la procédure est entachée de deux vices de procédure, soit l'absence du respect du principe du contradictoire prévu par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article L. 151-2 du code de l'artisanat, soit l'absence de motivation de l'arrêté, obligatoire conformément à l'article L. 121-1 du même code ; […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Etablissement L'Coin Barber et au ministre de l'Intérieur.
[…] [Adresse 2] […] Vu les articles 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L. 151-2 et suivant du code de l'artisanat, Vu les articles 1128, 1178 et 1229 du code civil, Vu le devis accepté valant contrat du 25 juin 2024,
[…] [Adresse 2] […] Selon l'article L.121-1 du code de l'artisanat, quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, […] éventuellement pour assurer la pénétration d'un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique. Enfin, selon l'article L.151-2 du même code, le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités mentionnées à l'article L. 121-1 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article est puni d'une amende de 7.500€.
[…] conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. […] diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. […] L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, […] en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. […] Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. […]
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