Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 6
Le contrat d'assurance de protection juridique stipule qu'en cas de désaccord entre la mutuelle ou l'union et le membre participant au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties, ou à défaut par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Les frais exposés pour l'exercice de cette faculté sont à la charge de la mutuelle ou de l'union. Toutefois, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, peut en décider autrement lorsque le membre participant a mis en oeuvre cette faculté dans des conditions abusives.
Si le membre participant a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la mutuelle ou l'union ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, la mutuelle ou l'union l'indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie.
Lorsque la procédure prévue au premier alinéa du présent article est mise en oeuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance de protection juridique et que l'assuré est susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.
[…] Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2024, M. A C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter le contrat « Sérénité » qu'il a souscrit avec cette dernière et demande qu'une médiation soit ordonnée sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code de la mutualité.
[…] Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M. A C demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter le contrat « Sérénité » qu'il a souscrit avec cette dernière et demande qu'une médiation soit ordonnée sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code de la mutualité.
[…] Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M. A… C… demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la société Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) d'exécuter le contrat qu'il a souscrit avec cette dernière et à ce que soit organisée une médiation avec cette mutuelle sous la responsabilité du président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand en application de l'article L. 224-4 du code de la mutualité. […] Article 2 : M. C… est condamné à payer une amende de 4 000 euros.
articles L. 3142-3, L. 3142-13, L. 3142-25, L. 3142-39, […]
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