Entrée en vigueur le 28 avril 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 41
Les mutuelles et les unions qui réalisent les opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1 sont régies par les dispositions du présent livre et par celles du livre Ier.
Pour la réalisation des opérations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent notamment mettre en œuvre une action sociale ou créer et exploiter des établissements ou services, conduire des actions à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, funéraire ou culturel et réaliser des opérations de prévention.
Ces mutuelles et unions ne peuvent participer à des missions de service public que dans les cas et conditions prévus par la loi ou par une convention de délégation de service public.
[…] mentionnées à l'article L. 310 -1 ou au 1° du III de l'article L. 310 -1-1 doivent, être en mesure de justifier […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L . 141-1 et L . 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, […] L . 932-14 et L . 932-24 du code de la sécurité sociale ou L . 221-2 et L . 222-1 du code de la mutualité […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article R343-1 du Code des assurances (2025-12-27) (Code des Assurances (MAJ)) [25/3/2026] : Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent, […] des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts pour les entreprises d'assurance du présent code, les mutuelles et unions relevant du 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions pratiquant les opérations mentionnées aux a, b et c de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale ; […]
Lire la suite…[…] Le GROUPEMENT DES MUTUELLES DE CALAIS & ENVIRONS (G.M. C.E.) est une union de mutuelles, au sens de l'article L 111-2 du Code de la mutualité, 'personne morale de droit privé à but non lucratif'. […] — qu'il a pour objet : 'de créer et gérer des réalisations sanitaires et sociales mentionnées à l'article L 310-1 du Code de la Mutualité – d'apporter aux mutuelles adhérentes aide, assistance, conseils leur permettant de réaliser leur objet – plus généralement de développer toutes formes d'entraide et de solidarité entre ses membres et de développer toute activité permettant d'atteindre ce but … ' (art. 3) ; […] Attendu que l'article L 321-1 du Code du travail pose notamment pour principe que :
[…] 1° Chambre B […] L' UNION DES MUTUELLES DE FRANCE 06, […] Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 23 juillet 2007, l'Union des Mutuelles de France 06 demande à la cour, au vu des dispositions des articles 1108 et suivants du code civil, particulièrement de l'article 1134, des articles L.310-1 et suivants du code de la mutualité, de :
L'activité des sociétés de groupe d'assurance mutuelle telle qu'elle résulte des articles L. 322-1-2 1° et L. 322-1-3 du code des assurances étant de nature civile, […] l'expression « société de groupe d'assurance » désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L. 334-2 et dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des participations au sens du 2° de l'article L. 334-2 dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, […] ou à nouer et à gérer des liens de solidarité financière importants et durables avec des mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité, […]
[…] à l'article L. 310 -1 ou au 1° du III de l'article L. 310 -1-1 doivent, être en mesure de justifier de l'évaluation […] de retraite organisés conformément aux dispositions des articles L . 141-1 et L . 441-1 du code des assurances et gérés paritairement par les assurés et les assureurs, […] L . 932-14 et L . 932-24 du code de la sécurité sociale ou L . 221-2 et L . 222-1 du code de la mutualité […]
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