Entrée en vigueur le 22 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :
a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;
b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.
a) La composition et les modalités d'élection des comités régionaux de coordination de la mutualité ;
b) Les attributions de ces comités ainsi que leurs conditions de fonctionnement.