Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger de la mutuelle ou de l'union une marge de solvabilité plus importante que celle prescrite par la réglementation afin que la mutuelle ou l'union soit rapidement en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences de solvabilité. Le niveau de cette exigence supplémentaire de marge de solvabilité est déterminé selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité de contrôle peut revoir à la baisse les éléments admis à constituer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] ainsi que le régime contentieux qui leur est […] Article 74 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la mutualité - art. L510-1-1 (M) Modifie Code de la sécurité sociale. - art. […]
Lire la suite…[…] en second lieu, que la SOCIETE MUTUALISTE DES ETUDIANTS DE LA REGION PARISIENNE soutient que les articles L. 310-12 et L. 310-12-1 du code des assurances, […] ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, […] Considérant qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, […] par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 510-3 du même code, […] que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire est prise, en vertu de l'article R. 510-11 du même code, […]
[…] les services du secrétariat général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) ont effectué, en application de l'article L. 510-5 du code de la mutualité, […] dans les conditions prévues à l'article L. 510-9 du code de la mutualité, ce placement étant assorti d'une surveillance spéciale en application de l'article R. 510-7 du même code ; que, […] que, contrairement à ce qui est soutenu, l'article L.510-1-1 du code de la mutualité, qui précise la composition de cette autorité administrative indépendante, […] A versera à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] en second lieu, que l'UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE soutient que les articles L. 310-12 et L. 310-12-1 du code des assurances, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, […] ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, […] Considérant qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, […] par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 510-3 du même code, […] que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire est prise, en vertu de l'article R. 510-11 du même code, […]
ou la radiation » ; b) L'avant-dernier alinéa est complété par les références : « , au premier alinéa de l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité ou au premier alinéa de l'article L. 931-18 du code de la sécurité sociale » ; 16° L'article L. 612-43 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « des organismes visés aux 6° et 7° du A du I de l'article L. 612-2, […]
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