Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 18
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de la mutualité contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III.
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Plus précisément, la France n'a pas respecté les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE relatives aux assurances vie et non-vie pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité. […] et le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. […] Le premier volet de cette transposition a constitué en l'adoption de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application, […]
Lire la suite…[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la mutualité, les mutuelles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, […] Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. […] A compter de cette même date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11. »
[…] 1°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable et capitalisation des intérêts : […] Aux termes de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, actuellement en vigueur : « Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. ».
[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et […] que toutefois, ni l'article L. 310-12 du code des assurances, qui énonce en termes généraux les compétences de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles vis-à-vis, notamment, des entreprises d'assurance et des mutuelles, ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, […] que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire est prise, en vertu de l'article R. 510-11 du même code, alors en vigueur, […]
En application de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles qui ont une activité d'assurance est exercé par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ainsi, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, cette autorité exerce une surveillance permanente de la situation financière de ces mutuelles et de leurs conditions d'exploitation.
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