Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 18
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de la mutualité contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III.
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Plus précisément, la France n'a pas respecté les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE relatives aux assurances vie et non-vie pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité. […] et le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. […] Le premier volet de cette transposition a constitué en l'adoption de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application, […]
Lire la suite…[…] au visa de l'article L . 211-5 du code de la mutualité dans sa version applicable au litige ont débouté les Mutuelles de l'Ouest et du Sud de leurs demandes considérant qu'elles ne démontraient pas que la prise en charge de leurs frais de justice et du paiement des frais résultant du contrat de mandat donné à l'UGIP incombait à l'UMS. Ils ont déduit des articles 1 et 3 des conventions de substitution qu'il y avait lieu de retenir une présomption de mandat général de gestion donné à l'UMS relevant par ailleurs que les Mutuelles de l'Ouest et du Sud ne rapportaient […]
[…] 1°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable et capitalisation des intérêts : […] Aux termes de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, actuellement en vigueur : « Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. ». […]
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 61-1 et 66 ; […] Considérant qu'aux termes du premier aliéna de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, dans sa rédaction applicable au présent litige : Le contrôle de l'Etat sur les mutuelles, […] dans l'intérêt de leurs membres et de leurs ayants droit, par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 510-3 du même code, alors en vigueur : L'Autorité de contrôle veille au respect, […] que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire est prise, en vertu de l'article R. 510-11 du même code, alors en vigueur, […]
En application de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles qui ont une activité d'assurance est exercé par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ainsi, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, cette autorité exerce une surveillance permanente de la situation financière de ces mutuelles et de leurs conditions d'exploitation.
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