Article L510-1 du Code de la mutualité
Article L431-8Article L510-12
Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 18

Commentaires • 6

1. Assurance Complémentaire - La Situation D'Aesio Mutuelle
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

En application de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, le contrôle des mutuelles qui ont une activité d'assurance est exercé par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Ainsi, en application de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier, cette autorité exerce une surveillance permanente de la situation financière de ces mutuelles et de leurs conditions d'exploitation.

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2. Union Européenne - Directives - Transposition. Perspectives
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 9 mai 2006

Plus précisément, la France n'a pas respecté les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE relatives aux assurances vie et non-vie pour ce qui concerne les mutuelles régies par le code de la mutualité. […] et le décret n° 2002-1457 du 16 décembre 2002 relatif aux attributions de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale. […] Le premier volet de cette transposition a constitué en l'adoption de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que de ses deux décrets d'application, […]

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3. Code des assurances, code de la mutualitéAccès limité
www.argusdelassurance.com · 11 janvier 2005
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Décisions • 11

1. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 17 septembre 2024, n° 21/00364Infirmation partielle

[…] En vertu des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la mutualité, les mutuelles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, […] Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1. […] A compter de cette même date, elles sont passibles des peines prévues à l'article L. 510-11. »

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[…] 1°) de condamner l'Etat à verser à chacun d'eux les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur demande préalable et capitalisation des intérêts : […] Aux termes de l'article L. 510-1 du code de la mutualité, actuellement en vigueur : « Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier. ».

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3. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22 décembre 2011, 323613, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] En ce qui concerne la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 510-5 du code de la mutualité et […] que toutefois, ni l'article L. 310-12 du code des assurances, qui énonce en termes généraux les compétences de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles vis-à-vis, notamment, des entreprises d'assurance et des mutuelles, ni l'article L. 310-12-1 du même code, reproduit par l'article L. 510-1-1 du code de la mutualité, qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, […] que la décision d'ouvrir une procédure disciplinaire est prise, en vertu de l'article R. 510-11 du même code, alors en vigueur, […]

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Documents parlementaires • 9

0
Sur l'article 14 bis, renuméroté article 18, modifie l'article L510-1 Code de la mutualité
L'alinéa 2 de l'article L. 510-1 du code de la mutualité dispose que « le ministre chargé de la mutualité exerce le contrôle des mutuelles et les unions régies par le livre III du code de la mutualité ». En pratique, ce contrôle n'est pas réalisé par le Gouvernement, ces organismes de droit privé n'exerçant pas en principe de mission de service public et cette disposition législative ne lui conférant aucun pouvoir de sanction ou d'injonction. Il convient donc de supprimer cet alinéa, comme le préconisait le rapport de l'IGAS n°2013-123R de mai 2014. Lire la suite…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 18, modifie l'article L510-1 Code de la mutualité
À la suite des travaux du Sénat en faveur de la simplification des procédures, cet amendement propose de supprimer le contrôle des mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité par le ministre chargé de la mutualité, tout en maintenant un contrôle de l'usage des fonds reçus par les mutuelles bénéficiaires de prêts et subventions octroyés par le Fonds national de solidarité et d'action mutualistes (FNSAM). La suppression du contrôle des mutuelles de livre III constitue une simplification administrative, conforme aux recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales … Lire la suite…

Sur l'article 14 bis, renuméroté article 18, modifie l'article L510-1 Code de la mutualité
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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