Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance 2006-344 2006-03-23 art. 5 2° JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Ordonnance 2001-350 2001-04-19
L'autorité instituée à l'article L. 510-1 autorise les mutuelles ou unions relevant du livre II du présent code à fournir des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions mentionnées à l'article L. 310-12-7 du code des assurances.