Entrée en vigueur le 2 janvier 1990
Est codifié par : Loi 85-773 1985-07-25 JORF 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 - art. 21 () JORF 2 janvier 1990
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations dans l'exercice de l'activité ;
4° Le retrait d'approbation.
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la commission peut, aux frais de la mutuelle sanctionnée, ordonner l'insertion de sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.
A dater de la publication de la décision portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la mutuelle est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux dispositions de l'article L. 126-5.
La décision de retrait d'approbation peut ordonner le transfert des services et établissements gérés par la mutuelle en application des articles L. 411-1 et L. 411-3. Elle détermine, dans ce cas, les conditions de ce transfert.
Dans le cas où la mutuelle gère une caisse autonome, sa dissolution entraîne l'application du deuxième alinéa de l'article L. 321-8.
Il résulte des dispositions des articles L. 323-1 et R. 323-3 du code de la mutualité que, pour pouvoir exercer son activité dans les conditions prévues aux articles R. 323-2 à R. 323-5, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.531-3 du code de la mutualité : « Lorsque le fonctionnement d'une mutuelle n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou aux dispositions de ses statuts ou qu'il compromet son équilibre, […] L.531-4 et L.531-5, la commission statue après une procédure contradictoire » et qu'aux termes de l'article R. 531-4 du même code : « Lors de l'audition, […] R.531-5 et R.531-6 du code de la mutualité que les règles de procédure prévues par ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la commission susmentionnée statue en matière disciplinaire ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, […] L. 531-4 et L. 531-5, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, […] R. 531-5 et R. 531-6 du code de la mutualité que les règles de quorum et de procédure prévues par ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance statue en matière disciplinaire ; […] contrairement aux dispositions de l'article L. 121-2 du code de la mutualité, […] en mesure de justifier certaines des indemnités versées à ses administrateurs au regard des dispositions de l'article L. 125-5 du code de la mutualité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-6 du code de la mutualité : « Dans tous les cas mentionnés aux articles L. 531-2, […] L. 531-4 et L. 531-5, […] qu'aux termes de l'article R. 531-4 du code de la mutualité : « Lors de l'audition, […] R. 531-5 et R. 531-6 du code de la mutualité que les règles de quorum et de procédure prévues par ces dispositions ne s'appliquent que lorsque la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance statue en matière disciplinaire ; […] contrairement à ce que prévoit l'article L. 122-7 du code de la mutualité, […] en mesure de justifier certaines des indemnités versées à ses administrateurs au regard des dispositions de l'article L. 125-5 du code de la mutualité, […]