Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 26
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La régularité des opérations électorales destinées à la désignation des membres du conseil d'administration, des membres de l'Autorité de contrôle, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle.
La contestation est formée par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision prise par ce tribunal est notifiée dans les trois jours par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal judiciaire. Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.
[…] Vu les articles L. 125-1 et R. 125-3 du Code de la mutualité, les articles 14 et 15 des statuts de la mutuelle de Mare-Gaillard ; […]
L'article R. 125-3 du Code de la mutualité ayant institué en matière d'élections des délégués des sections locales d'une mutuelle une procédure spéciale comportant comme seule voie de recours le pourvoi en cassation, les décisions du tribunal d'instance ne peuvent faire l'objet d'une tierce opposition. […] Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-60.898 et G 03-60.003 ; […] Attendu que le tribunal d'instance a annulé les élections des délégués des sections locales à l'assemblée générale de la SMESO qui se sont déroulées le 3 octobre 2002, sans que les candidats élus, qui n'étaient ni présents, ni représentés, aient été convoqués ou avisés de la date d'audience ;
[…] Vu les articles R. 125-3 du Code de la mutualité et L. 423-13 du Code du travail ; […]
R 211-3-21 COJ : Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection : 1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ; […]
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