Article R221-1 du Code de la mutualité

Article R211-1

Article R231-1

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001

Est codifié par : Décret n°86-384 du 13 mars 1986

Modifié par : Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2001
Est codifié par :	Décret n°86-384 du 13 mars 1986
Modifié par :	Décret n°2001-1106 du 23 novembre 2001 - art. 1 () JORF 25 novembre 2001

Sortie de vigueur le 20 mars 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 art. 3 : Les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 sont abrogées.

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