Il résulte des dispositions des articles L. 323-1 et R. 323-3 du code de la mutualité que, pour pouvoir exercer son activité dans les conditions prévues aux articles R. 323-2 à R. 323-5, […] pour l'application de l'article R. 323-3, de suspendre ou de supprimer le service des allocations aux adhérents ou groupes d'adhérents d'une mutuelle lorsque celle-ci cesse de verser les cotisations déterminées par le contrat qu'elle a passé avec celui-ci en application de l'article R.323-3. […] en second lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles R.531-1, […] R.531-2, R.531-4 , […] de présenter un programme de redressement consistant soit à appliquer effectivement les articles R.323-2 à R.323-5 précités, […]